procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN

de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes (URSSAF) pour la période du 2 décembre 1986 au 3 mai 1988 ressortissait à l'application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;

Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 213-9-3 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon

SOIT A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION SUIVIE D'UN DEPART.ANTICIPE A LA RETRAITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE

présenté au guichet dans les conditions susvisées ne saurait caractériser un indice apparent d'un comportement délictueux est inopérante ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Maurice Y..., reçu le 27 décembre 2010 à la Cour de cassation ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « L'article 35

Karim X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où

rendue le 28 août 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Naïma X..., domiciliée chez Mme Y..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret N 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article