C... était propriétaire, outre divers immeubles, d'un fonds de commerce donné en location-gérance à la société Drôme Electro Diesel-Morel et Fils (société Drôme) dont il possédait 97 % des actions ; que

X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire

L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M.

L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce, devenu l' article L. 626-10, que les actes soient purgés de l' obligation de procéder au désamiantage des bâtiments ou à défaut que le plan de cession soit déclaré

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qui peuvent choisir de conclure un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-101 et L. 5134-103 du code du travail et l'article L. 421-1 du code de la construction et de

1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée sur la première branche du premier moyen, entraîne la cassation

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du jugement régulièrement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 728-51, 592 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et

R 516-13 du Code du travail, les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation ; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles sont renvoyées

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS LEUR INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL

R. 511-2 du code des assurances, l'article L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 20 de l'ancien statut des agents généraux d'assurances régi par le décret du 5 mars 1949 ; 5°/ qu'en faisant

à courir à compter du 7 octobre 1994 et s'est trouvée acquise, en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2219 ancien du code civil à la date du 7 octobre 2004 ; que la lettre du 2 mars

X..., la cour a privé sa décison de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce.