[D], également vice-président en charge de l'instruction, et que les dispositions de l'article 83, dernier alinéa, du code de procédure pénale sont applicables. 12.

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles

moyen ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; II - Sur le pourvoi du procureur général ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles

. ; que seul ce dernier a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-4, 385, 591, 593 du code de procédure pénale,

de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et 63 et 67 du code de procédure pénale ; Attendu que la

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et 63 et 67 du code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en nullité de la procédure

A...n'aurait figuré à l'instance devant le tribunal qu'en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors qu'il était intervenu à l'instance

l'appel en garantie est une demande incidente sans caractériser en quoi il ressortissait, en l'espèce, de l'une de ces trois formules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Monsieur O... soutient par ailleurs que l'acte querellé est bien une décision du conseil de l'ordre au sens de l'article 15 du décret de 1991.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 PARAGRAPHE 3, 32 PARAGRAPHE 2, 33 PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE

441-1 du code pénal, des articles 63, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Yannick, Ludovic et Jean-Paul X..., à M.

poursuite des investigations et l'audition de Mohamed X... sont étendues à l'exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, en violation des dispositions de l'article

ils étaient eux-mêmes parties intervenantes, ces syndicats figuraient au nombre des parties dans la cause et pouvaient à ce titre présenter des demandes incidentes, la cour d'appel a violé les articles

autorisée de stupéfiants, trafic commis en bande organisée, ainsi que ses droits ; qu'un document énonçant ses droits rédigé en langue espagnole qu'il a signé lui a été remis ; que les prescriptions de l'article

déclaré coupable des deux infractions ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article