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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50f9e
17 décembre 1986
X..., fut licencié le 13 juillet 1978 pour fin de chantier ; qu'ayant obtenu de l'Assedic le bénéfice des prestations servies en cas de licenciement économique, auquel était assimilé le licenciement pour
613721cfcd580146773f7997
12 janvier 1993
(Seine-Maritime), 28) de l'Assedic de Haute-Normandie, mandataire de l'AGS, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
6137266ccd5801467742572f
12 février 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de Haute-Normandie dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), 2°) l'AGS, dont le siège
6137223bcd580146773fb4ae
22 juin 1994
formé par l'association Centre médical Miromesnil, dont le siège est sis ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de l'ASSEDIC
61372255cd580146773fc1be
15 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis à Nice (Alpes-Maritimes
6079b14e9ba5988459c51885
11 octobre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1987), de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indemnités de chômage qu'elle
6137208bcd580146773eb6e7
10 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988
6137237acd5801467740a4a1
7 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Boullez, stipulant pour l'ASSEDIC de la Moselle, en rectification de l'arrêt
613721dbcd580146773f8274
17 décembre 1992
(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01224
23 juin 2010
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2009), que contestant les modalités de calcul de l'allocation d'assurance chômage qui lui a été versée par l'Assedic
613721bbcd580146773f69e2
30 septembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est sis à Caen (Calvados), ..., 2°/ l'AGS, dont le siège
613724c4cd58014677418310
31 octobre 2006
de la Région Auvergne et l'ASSEDIC de Lorraine (les ASSEDIC) ont versé à M.
6079b2019ba5988459c55041
10 novembre 1971
RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRE DES CONTRIBUTIONS ET LES FRAIS PROVOQUES PAR L'ACTION EN PRODUCTION DES AVIS DE VERSEMENT PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC
6079b1019ba5988459c50fd2
12 mars 1987
X..., bénéficiaire d'une allocation de garantie de ressources assurée par les régimes ASSEDIC au taux de 70 %, a reçu de son employeur une indemnité représentant 30 % de la valeur des revenus nets qu'il
61372149cd580146773f288a
26 septembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02760
19 décembre 2007
X... a été admis au bénéfice de l'assurance-chômage, à compter du 30 octobre 1997 ; que du 2 décembre 1997 au 31 mai 2000, l'Assedic Picardie (l'Assedic) lui a versé des allocations de chômage ; qu'ayant
61372180cd580146773f44d5
12 mars 1991
F..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C... et la société Moulinages G..., les conclusions de M.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, dont le siège est sis ..., représentée
613720e2cd580146773ef34d
18 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE BRETAGNE, dont le siège est sis ...
613720e2cd580146773ef34e
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE BRETAGNE, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en
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