X..., engagé par la société Sanbel en qualité d'assistant commercial selon contrat de qualification à durée déterminée de vingt-trois mois à compter du 2 octobre 2001, a donné sa démission par courrier

motifs que sur la validité de la transcription de propos tenus à l'occasion d'une écoute téléphonique, les services enquêteurs ont retranscrit des propos tenus par le mis en examen à l'attention d'un tiers

pour lui demander un renseignement ou un élément utile à la manifestation de la vérité, le tiers ainsi requis restant totalement en dehors de la procédure à laquelle il n'a pas accès ; la réquisition

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La société Marti a demandé à titre reconventionnel la condamnation de la société LV au paiement d'une certaine somme au titre de la remise en état des lieux et la compensation de cette somme avec le montant

cours de la réunion de travail du 28 janvier 1998 a été programmé le classement de cette parcelle en zone constructible en vue "d'accueillir un bâtiment intéressant les activités de la SARL Piscines Assistance

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que soit retenue une circonstance aggravante au titre

(le cabinet Y...) une mission d'analyse de la tarification du risque accident du travail de l'entreprise, de suivi en temps réel des accidents du travail, d'assistance dans les relations avec l'administration

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 7 juin 1999 par la société [J] & associés en qualité d'assistante comptable ; que

des accidents du travail, 6 décembre 2016), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la CARSAT) lui refusant l'attribution d'une pension de vieillesse au titre

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Kazim X... des chefs d'homicide involontaire suivi d'un délit de fuite et de non-assistance

a, au terme d'un congé individuel de formation, été placé à compter du 1er septembre 1999, au grade d'attaché technicien supérieur (TS) avec une position D1-14 et affecté au poste de technicien d'assistance

, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mirailcom a conclu, le 29 juin 2000, avec la société Télécom réseaux services (la société TRS) un contrat d'assistance

et 13 novembre 2006, inapte à son poste de travail mais « apte à un poste de type administratif et/ ou sans contrainte des membres supérieurs » ; qu'après avoir refusé le 24 novembre le poste « d'assistante

C..., à partir de 11 heures 20, autorisation qui lui a été donnée à 11 heures 18 par l'assistante du directeur général, M. H... ; que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2011), que Mme X... , engagée le 23 novembre 1999 en qualité d'assistante

X... a été engagé comme ingénieur conseil le 6 août 1996 par la société Assitance-conception-calcul-ingénierie service à l'industrie selon un contrat qui prévoyait une rémunération forfaitaire brute de

la société Groupe Appro, les associés du Groupe Appro qui soutiennent les écritures de la société Groupe Appro quant à ses prétentions, rejettent les demandes en paiement de la société Pampr'oeuf au titre

en santé et sécurité au travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté ; que le syndicat CFDT santé sociaux des Deux-Sèvres est intervenu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin