des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que le législateur a ainsi donné compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toutes les contestations relatives aux offres du fonds d'indemnisation

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen; Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au règlement CE n° 44 /2 001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire » ; que l'article 15 du code

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de

Laurent conseiller rapporteur, MM.

Sargos, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., A..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M.

Or, la compétence subsidiaire, prévue à l'article 10 du règlement a pour objet de fixer des critères de compétence applicables dans l'hypothèse où aucune juridiction d'un Etat membre ne serait compétente

du juge administratif ( ) ne fait pas obstacle à la compétence du Conseil de la concurrence, sous le contrôle de la Cour d'appel, c'est-à-dire des juridictions de l'ordre judiciaire, pour statuer sur

Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, Armand Prevost, conseillers, M. Lacan, Mme Gerssen, M.

concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence

, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent ; que ce conseil rappelle, au titre des faits constants, que le contrat de travail fut établi à Beaulieu-sur-Mer et la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

à statuer sur l'action directe en attendant cette fixation et condamné l'assureur au versement d'une provision ; Attendu que pour infirmer cette décision, et dire le tribunal de grande instance compétent

membres du Conseil de l'Ordre des avocats et de deux de leurs confrères; que le Conseil de la concurrence ayant déclaré sa saisine irrecevable, M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, M.

des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en ayant jugé que l'action de la CNRACL était de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, car Mme X..., qui n'était pas agent public,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SOCAF ; AUX MOTIFS QUE la SOCAF fait valoir que : - le principe de compétence

X... et d'une clause attributive de compétence y figurant ; Attendu, d'autre part, sur la conformité à l'ordre public international de procédure, que la cour d'appel a relevé, d'abord, que M.

Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.