d'un an pour procéder à sa démolition, après lui avoir pourtant, dans ses motifs, accordé le choix, dans le délai fixé, soit de la démolir soit de la mettre en conformité ; "aux motifs que, par son

préfix, la chose jugée" ; que le délai institué par l'article L. 412-15 du Code du travail constitue un délai préfix ; qu'en outre, l'article 125 du nouveau Code de procédure civile dispose que "les fins

Z... pour fautes graves a été commencée à l'intérieur du délai de deux mois à compter de la mise en redressement judiciaire de la CEVAP, conséquence de la mauvaise gestion de son directeur, qu'en estimant

ne sauraient se borner à émettre des affirmations ; qu'en l'espèce, ils ne pouvaient déclarer que les désordres actuels étaient d'une toute autre nature que les précédents désordres dénoncés dans le délai

acquise au bailleur car de nouveaux délais ne peuvent être accordés; qu'en la présente espèce, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans constatant, à la suite du premier juge, que le liquidateur du preneur

terrain sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière, en contrepartie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de son engagement d'y édifier un immeuble d'habitation dans un délai

supplémentaire ; qu'en retenant pourtant une violation du principe du contradictoire, faute pour le créancier d'avoir disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense, la cour d'appel n'a pas tiré

[F] était détenu sans titre faute pour la chambre de l'instruction d'avoir examiné dans le délai légal l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

Selon le premier de ces textes, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. 7.

présentation au domicile du destinataire de la lettre recommandée contenant le procès-verbal de cette assemblée ; que, toutefois, ce délai ne court pas lorsque le pli n'a jamais été retiré, le syndic

de ce délai, court à compter de la date de la publication du jugement d'ouverture. 6.

Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants. 17.

[L] pour une durée de six mois à compter du 19 avril 2025, alors « que si l'audience sur le fond devant la Cour d'assises ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du placement en

Ces textes n'ont pas édicté de délai de prescription spécifique enserrant l'action du voyageur en remboursement et l'action de l'agence de voyage en garantie. 14.

[J] (la caution) s'est rendu caution solidaire à concurrence d'une certaine somme pour la durée des prêts prolongée de deux ans, l'acte précisant que ce délai supplémentaire était prévu pour permettre

alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ; que la cour d'appel a fait siennes les conclusions de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 14 septembre 2004, soit dans le délai

de cinq mois suivant son information de cette consolidation ; que l'article L. 211-13 du même code dispose qu'en cas de non-respect des délais précités, le montant de l'indemnité allouée par le juge à

de conclusions de reprise d'instance, cette juridiction a, par deux jugements du 23 décembre 2015, dit que les jugements du 27 octobre 2010 prononçant un sursis à statuer n'avaient pas interrompu le délai

pénale, mais a rejeté le recours sur ce dernier fondement, Ignace X... soutient qu'il n'a eu connaissance du jugement que le 24 mars 2003 comme cela résulte de la mention portée en bas de page, que le délai