Énoncé de la demande d'avis 1.

[V] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

ses cultures par des sangliers, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Les Chassignoles a, postérieurement au rejet de sa réclamation par la Commission nationale d'indemnisation, sollicité devant

; "alors, d'une part, que le caractère volontaire de l'homicide commis sur la personne de Julien Y..., qui est un élément constitutif du crime de meurtre, est aussi un élément intentionnel qui doit

raison du non-renouvellement d'un marché de propreté par la ville de Paris et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande

chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Kermené, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1 / de Mme Liliane Y..., demeurant à Longe, Villefagnan (Charente), 2 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

29 mai 2000 relatif à la compétence en matière matrimoniale, la notion de résidence habituelle du défendeur doit donc être définie selon la finalité que lui attribue ce texte, à savoir permettre au demandeur

Y...; que les consorts Y... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. B... et à M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 3 DU CODE

France trois demandes d'agrément entre 1988 et 1989 ; que ces demandes nécessitaient la production notamment d'une copie des diplômes professionnels spécifiques à la profession détenus par le personnel

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° G 15-12.947 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [F].

X... général des Impôts, domicilié, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

en qualité de directeur des services comptables et financiers, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande

Jean Y..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5 du Code du travail, 1382 du

est né entre les parties sur la notion de revenu imposable ; que Mme Y..., considérant que l'assiette de la part variable devait être calculée sur les revenus non commerciaux déclarés, a formé une demande