demandé le renvoi du dossier devant une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 février 1989), qu'à la suite de désordres apparus dans un ensemble de pavillons de construction récente, une instance a été engagée

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er

Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0

Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0

des banques, une double signature, ce que rappelait une lettre du 24 mars 1981 ; qu'il en résultait que le représentant de la banque ne disposait pas, en l'occurrence, du pouvoir de l'engager ; que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Géorex (exploration pétrolière) a engagé M.

M... a, en mars 2010, confié à Mme R... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans diverses procédures administratives.

Y... a été engagé, le 21 février 1996, par la société Berner en qualité de voyageur-représentant-placier ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation du 16 novembre 2009 au 21 mai 2010 ; qu'au

Y..., marchand de biens, sous conditions suspensives, l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la

En conséquence la cour considère que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies. Dans ces conditions M.

X... a été engagé le 26 avril 1980 par la société Manufacture de produits chimiques Protex en qualité de cadre technico-commercial; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat; que M.

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 octobre 2019), M. et Mme [U] ont confié à M. [J], assuré auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), la rénovation d'une maison. 2.

la clause aux termes de laquelle le promoteur vendeur n'apporterait aucune restriction, condition ou réserve à son obligation de délivrer le lot vendu mais se réservait la faculté de modifier son programme

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

de la société Chamtor et la sucrerie de Bazancourt, actionnaire minoritaire et employeur de Martine B..., était nécessairement de nature à diminuer très largement l'autorité de celle-ci; dans ces conditions

joueuse de basket-ball, a conclu le 15 août 2012 avec l'association Cercle sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison 2012-2013 par laquelle elle s'est notamment engagée

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que quelques semaines avant son licenciement, une personne a été engagée

X... et Y... ont été engagés par la société Transcarel en qualité de chauffeurs ; que la société Totalgaz, qui avait confié à la société Transcarel le mandat de la représenter auprès de sa clientèle à