Faits et procédure 1.

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 405, 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 425 du Code pénal (devenu l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), 593 du Code de procédure

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 23 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail clandestin, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit

X... avait fait valoir qu'il résultait des termes clairs et précis du titre "Autres conditions suspensives" de l'acte sous seing privé du 18 novembre 1996 que les parties avaient dénommé cet acte comme

occupant avait commis des déprédations sur la propriété qu'il avait, en conséquence, ignorées et dont il n'avait pas été indemnisé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

G..., médecin), en facturant et télé transmettant à la CPAM des actes fictifs de masso-kinésithérapie (actes n'ayant aucune réalité matérielle ou actes non réalisés auprès des patients), en facturant des

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 avril 2016, n° 15-14.478), que, suivant acte

Alix et la société Astorg au paiement de dommages et intérêts à Mme Z... en réparation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à

X... trouve son support nécessaire dans les actes d'enquête (constatations, auditions de victimes et témoins, exploitation des images de vidéo surveillance…), ainsi que dans le réquisitoire introductif

et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

des trois dernières années, que l'acte notarié visait le respect de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, et qu'une lettre de banque faisait état de la remise des trois derniers bilans à l'appui de

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble les articles préliminaire, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Il est donné acte à la société Domidom franchise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJ up, prise en la personne de M.

carte magnétique ou par tout autre système de sécurité similaire, alors, selon le moyen, "18) que les délibérations d'assemblées générales de copropriétaires doivent être interprétées comme tout autre acte

ainsi, leur constitution de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure