En statuant ainsi, alors que la perte des intérêts contractuels, constituant un préjudice pour M.

S... de ses demandes de fixation d'une indemnité d'occupation, de remboursement des frais de changement de serrures et de paiement des frais de rupture de la promesse de vente et d'AVOIR condamné M.

de vente, qui sera acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de cette dernière, a pour objet de fixer le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ; que la clause pénale

protocole transactionnel aux termes duquel la société Egip s'est engagée à leur verser la somme de 147 000 euros ; que les maîtres de l'ouvrage ont ensuite assigné les sociétés Chiche et Ferrer en indemnisation

en quoi l'acte authentique en vertu duquel la vente forcée a été demandée serait irrégulier ; la requérante a délivré à la requise un second commandement de payer le 4 décembre 2015, à la suite de promesses

homicide involontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois et a statué sur les intérêts

ont signé l'acte authentique de vente le 14 mars 1989; que, se plaignant de désordres dans la toiture et de la présence d'amiante dans les générateurs, les sociétés acquéreurs ont assigné EDF en indemnisation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1992), que le 19 novembre 1980, la société Locabail Immobilier, après une promesse

Fédération avait à tort refusé d'agréer ses antivols "U Force 10" l'a alors assignée ainsi que la Mutuelle des motards devant le tribunal de grande instance de Montpellier en paiement de dommages-intérêts

l'incapacité permanente partielle de Mme [D] [H] en cas d'aggravation de son état de santé et que, dans cette hypothèse, le complément dû lui sera directement versé, d'avoir avant-dire droit sur l'indemnisation

cinq lots et a obtenu, le 8 mars 2010, une décision de non-opposition de déclaration préalable de lotissement autorisant l'aménagement des deux premiers lots ; que ces lots ont fait l'objet de deux promesses

C'est à juste titre que les premiers juges ont exclu les frais de procédure et de conseils faisant partie des dépens ou des frais irrépétibles ainsi que les frais d'expertise amiable qui ne peuvent être

R..., domiciliée [...] en qualité de tutrice de son fils, majeur protégé, S...

ET Z..., TOMBES DU FILET DE PROTECTION SUR LEQUEL ILS ETAIENT MONTES, ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ET A DIT LA SOCIETE

Shipowner's Protection Limited, en réparation du préjudice subi ; Attendu que la SEMC et la société Shipowner's Protection Limited font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à plafonnement de l'indemnisation

Vous avez aussitôt manifesté votre intérêt pour la reprise de mes actions et très vite, vous avez souhaité que je m'engage dans le cadre d'une promesse de vente.

Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires

de bail au profit de la société de construction-vente, à laquelle s'étaient ensuite substitués les acquéreurs lors de la livraison des lots ; que cette promesse avait pour intérêt évident de fixer un

K... ont assigné en indemnisation la SCP V... A..., V... JJ... , P... B... et W... I..., devenue la SCP P... B..., W... I... et R...

de celle ayant suivi la détention est liée à la détention provisoire, subsidiairement de limiter à la seule année 1996 la baisse du chiffre d'affaires due à la détention provisoire et de fixer l'indemnisation