épouse, qu'il avait abandonné son activité en 1987 pour se consacrer entièrement à la gestion de cette nouvelle exploitation à telle enseigne que, par jugement du 19 janvier 1996, il avait été qualifié gérant

Cependant et comme l'a justement énoncé le tribunal, d'éventuelles fautes de gestion de Mme Y..., en qualité de gérante de droit ou de fait de la S CI, auraient pu donner lieu le cas échéant aux procédures

; que la gérance de fait est caractérisée par une activité positive de gestion et de direction en toute liberté de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que Mme [U], salariée de l'association, avait

l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 6 novembre 2006 et dont le gérant a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle par jugement du 1er octobre 2007, [S] [D] [

[O], gérant de fait de cette société, s'était rendu coupable à son égard, pour un montant de plus de 4 millions d'euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu

ne dispose ni de la compétence ni de l'autorité nécessaires pour suppléer l'employeur dans la gestion de la société ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que le prévenu, gérant

retenue sur son salaire pour «absence non autorisée » (pièce n°22) et des remerciements qu'il a adressés à la gérante pour l'octroi d'une prime (pièce adverse n°64) ; qu'il prétend que la gérance de la

Même si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie le juge civil peut toujours rechercher l'existence de la faute civile de fausse déclaration.

Feraud-Prax étant nommé commissaire à l'exécution du concordat ; que celui-ci a réparti entre les créanciers l'indemnité versée par l'assureur ; qu'une enquête ayant fait apparaître que le gérant de fait

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, Mme [E] a fait

Y... en intervention forcée en invoquant sa qualité de gérant de fait de la société l'Art des sentiments et des détournements de sommes remises par M. X... ; que la société l'Art des Sentiments et M.

A... avait la qualité de gérant de fait de la société Atome services et qu'il n'avait pas exercé de fonctions dans un lien de subordination avec cette société a, sans inverser la charge de la preuve, légalement

Y... assurait la gérance de fait de la SCI ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, sans caractériser l'existence de cette supposée gérance de fait, les juges d'appel ont privé leur décision

[F] [B] avait demandé au cabinet d'expertise MDA de reconstituer la comptabilité de la société depuis l'année 2001 jusqu'à l'année 2014 inclue et, qu'au vu des résultats de cette reconstitution, le gérant

l'objet d'une déclaration au régime général de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations ; qu'à l'effet de justifier de la gérance de fait de Monsieur [O] [G] dans la société LORRAINE PROPRETE SERVICES

B..., gérant de fait, pour estimer que l'insuffisance d'actif ne doit être que partiellement supportée par M.

Z... étant gérant jusqu'en 2007, puis M. A... ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 2009 et que sur autorisation du juge-commissaire du 25 février suivant, M.

d'un cabinet d'avocat dans lequel ont été saisis différents tampons de sociétés commerciales, - les factures de la structure, les salaires de Mme A... ont été payés par la société Impex, dont il est gérant

CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE MAUGINO, ASSOCIE ET GERANT

de droit et celui-ci le gérant de fait, la cour d'appel, en se fondant, pour la déclarer coupable du délit de recel, sur la circonstance qu'elle percevait de cette société une rémunération annuelle de