En cas de cout de rénovation de l'immeuble inferieur à la valeur de celui-ci, la destruction totale de la chose louée n'est pas caractérisée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Antoine Y..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), rue Louis Blériot, 2°/

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAUSNER EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE

à louer, correspondant à celui loué à l'intéressé ; que pas moins de six offres ont été faites à Joël X... qui les a toutes refusées ; que l'intéressé est seul responsable de son absence de relogement

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2017), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à Mme

valeur vénale de la chose louée ; QU'il résulte des deux attestations d'agents immobiliers produites par la SCI TOULOUSE IMMOB que la valeur vénale des locaux loués par la SARL LA BOULANGE TOULOUSAINE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE A CESTAS (GIRONDE) D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DANS LEQUEL SONT SITUES DEUX APPARTEMENTS LOUES AUX EPOUX X..., AGARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

X..., en lui louant le chalet à l'année, afin que celui-là le sous loue à la semaine aux touristes intéressés, dans le cadre de son activité de loueur meublé professionnel ; qu'au vu des motifs du redressement

UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE, A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, A REFUSE AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES

moins (cahier des charges), n'a pas fait l'objet d'une transcription même indirecte, a violé l'article 691 du code civil ; 3°/ que la servitude non altius tollendi est celle qui interdit d'élever l'immeuble

civiques ; " aux motifs que la Simar était une société anonyme d'économie mixte créée en application de la loi du 30 avril 1946 sur l'outremer, et dont l'objet était la construction et la gestion de logements

l'article 1792 du Code civil, des désordres affectant la ventilation, l'arrêt retient que cette entreprise, qui n'a pas déposé de conclusions depuis le 16 juin 1984, a réalisé la ventilation de 128 logements

II appartient au bailleur qui demande la résiliation du bail pour destruction totale de la chose louée d'apporter la preuve que le cout des travaux est supérieur à la valeur des biens loués.

l'immeuble, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, la privant ainsi de base légale au regard des articles 4, 8, 9-1 et 21 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en

DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était "ni précise ni dépourvue d'équivoque quant à son objet" parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée

l'espèce, la cour d'appel, qui avait constaté l'état de vétusté et de danger de l'immeuble, ne pouvait donc refuser de valider le congé délivré pour ce motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 15

DU 2 MAI 1966, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A GUILLOT DIVERS LOCAUX A USAGE DE CHARCUTERIE ; QUE L'ARTICLE 1 DES CHARGES ET CONDITIONS IMPOSAIT AU LOCATAIRE DE PRENDRE LES LIEUX LOUES

ONT SOUS-LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE LIBRAIRIE E FLAMMARION ET CIE UN LOCAL DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QUE L'ACTE DE SOUS LOCATION A PRECISE QUE LES LIEUX