Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de

. : incapacité temporaire de travail, d'après justification : 68 500 francs ; incapacité permanente partielle : 900 000 francs ; reclassement professionnel : 150 000 francs ; total : 1 118 500

que devait être allouée à la victime une indemnité calculée compte tenu de ses troubles physiologiques, de l'atteinte à son intégrité physique et de ses conditions d'existence pendant la période d'incapacité

permanente totale ou partielle, ou une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et les productions, que Mme X..., épouse Y..., a été victime

T., la Cour d'Appel a violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le contrat d'assurance stipulait « qu'une prise en charge au titre de l'incapacité temporaire totale ¿ ne suspend

X... auquel il n'a alloué qu'une indemnité de 10 500 francs au titre d'une incapacité provisoire partielle de 7 % et de 5 000 francs au titre du pretium doloris ; "aux motifs que le docteur Y... a examiné

sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il convient d'indemniser, comme préjudice soumis au recours des organismes sociaux, la gêne dans les actes de la vie courante pendant la durée de l'incapacité

X... pendant la période d'incapacité temporaire totale, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" corrélatif au déficit fonctionnel de M.

BERTOLDI CIVILEMENT RESPONSABLE, A LUI REMBOURSER LA SOMME GLOBALE DE 27027,45 F, MONTANT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA VICTIME NON SEULEMENT PENDANT LA PERIODE INITIALE D'INCAPACITE

civils, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), assureur du tiers responsable de cet accident, lui a réglé le montant de son dommage corporel, soit 10 000 francs au titre de son incapacité

G... pour atteinte à son intégrité physique, l'arrêt le limite à l'incapacité temporaire totale ; qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat justifiait avoir versé à la victime ses traitements entre la date

MGPAT ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a évalué le préjudice professionnel subi par Mme X... sans prendre en compte le montant des salaires maintenus par l'employeur durant la période d'incapacité

exclusivement sur des frais médicaux engagés du 7 janvier au 2 juin 1998, sans réserve de droits futurs, de sorte que la nouvelle demande de l'UCM, qui tendait au remboursement de l'indemnité réparant l'incapacité

dommages-intérêts, somme demandée, sans autre indication, par la partie civile, Frédéric X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce dernier, "blessé à la tête et aux vertèbres cervicales, a subi une incapacité

en outre qu'" aucun élément du dossier ne démontre la perte d'une chance de retrouver un travail, aucune pièce (n'étant) présentée justifiant d'un non renouvellement de contrat après la période d'incapacité

X... a souscrit auprès du Groupe Prévoir (l'assureur) deux contrats, l'un garantissant son incapacité temporaire de travail et l'autre, dit "Prévoyance T6", stipulant, pour le cas d'invalidité totale et

employeur auprès de la compagnie La Mondiale, qui prévoyait le versement, à la suite d'accident ou de maladie, au titre d'une assurance "garantie de ressources", d'indemnités journalières en cas d'incapacité

, ne sont plus dues ; Attendu, cependant, que la caisse ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute la période d'incapacité

règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; Et attendu que l'article 92 de cet arrêté, disposant que si, à la fin de la période d'incapacité

permanente de la victime de l'accident ; qu'elle n'avait pas à s'expliquer plus qu'elle ne l'a fait sur l'octroi d'une provision relative à cette incapacité et dont le principe n'avait pas été discuté