X... ne contestait pas que tel avait été le cas, qu'il avait refusé de continuer à exercer ses fonctions pour un autre employeur et d'être désormais le salarié direct de la filiale et que c'est en tant

Il vous faut donc veiller au bon fonctionnement de l'instance.

Dans ce cas, non seulement la durée du travail est modifiée, mais également la rémunération et les fonctions.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

contesté l'existence d'un lien de subordination ; qu'en relevant cependant que les fonctions de directeur technique de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

de la vente alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée en présence d'une demande fondée sur des évènements postérieurs au jugement et qui sont venus modifier

[S] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 2 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mars 2018, pourvoi n° 17-80.875), pour modification

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

Z... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve de la mise en péril du bon fonctionnement des équipements ou de la sécurité du local à la suite de la modification par Mme X... de la

La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui. 12.

de son contrat de travail initial et ne lui assurent un changement de grade et de fonction.

veaux était susceptible de corriger, restaurer ou modifier leurs fonctions organiques, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 511 du Code de la santé publique et privé sa déclaration

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-B sur

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

travail visé qui ne faisait aucunement référence à cette aide et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'accomplir des tâches qui entrent dans ses fonctions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.