conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

payer à la société Portet-Benor, locataire commercial, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à exécuter, dans l'immeuble de la situation du fonds de commerce, différents travaux sous astreinte

qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature

attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, et sur le second moyen, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature

Par une décision du 5 août 2019, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte, pour la période du 1er décembre 2017 au 8 juillet 2019, et condamné la société Logessim à payer une certaine somme à la

Bigret par l'ordonnance du 23 juillet 2013 au bénéfice de la société Fortunea d'une nouvelle astreinte, pour une durée de trois mois, d'un montant de 150 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois

à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'astreintes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération de l'astreinte ne saurait être fonction des interventions effectives du salarié ; que

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

N... sollicite que cette réintégration soit assortie d'une astreinte, force est également de constater que celle-ci n'est pas immédiatement possible puisqu'il occupe actuellement un emploi dont il doit

supervision des travaux, que sur le rejet de la demande de liquidation d'astreinte présentée à l'encontre de M.

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCP une certaine somme à titre d'honoraires et de réformer les dispositions du jugement ayant assorti d'une astreinte

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Claude X..., auteur d'un recel successoral, était condamné à " restituer " les biens recelés, ce qui implique nécessairement le rapport en nature des parts sociales objet de ce recel, peu important que

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'heures d'astreinte, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires ou d'astreinte doit

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 2009), qu'un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné, sous astreinte

quittances correspondantes, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant

salariés le dimanche ; que la société a assigné les syndicats en rétractation de cette ordonnance ; que les syndicats ont, de leur côté, assigné en référé la société pour lui faire interdire, sous astreinte

fonder la demande en liquidation (et en fixation d'une nouvelle astreinte) présentée par M.

Il en est de même du rejet de la demande de majoration de cette astreinte, alors que l'astreinte initiale n'a pas commencé à courir ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en l'espèce, le jugement

de liquidation d'astreinte, de procéder à l'interprétation de la décision assortie d'astreinte ; qu'en retenant qu'il est admis qu'une désignation initiale imprécise ou équivoque des obligations assorties