du code du travail, déclaré l'arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-CGEA d'île-de-France Est, rappelant que et rappelle que l'AGS garantit les créances du salarié dans les limites et les plafonds

des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé à 3 fois la valeur annuelle du plafond

Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond

précédemment retenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 3121-16 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve du respect des seuils et plafonds

fixé par l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond

, en tout état de cause, contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail, l'accord d'entreprise invoqué étant illicite en ce qu'il prévoyait un nombre d'heures annuelles supérieur au plafond

professionnels, alors, de plus, que manque encore de base légale au regard des dispositions précitées, l'arrêt attaqué qui considère que les indemnités de dépaysement sont proportionnelles à la rémunération

lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues par les articles L. 222-5-11 à L. 223-15 et R. 222-2 doivent être payées jusqu'à concurrence d'un plafond

381-22 du Code de la sécurité sociale alors applicables; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure préalable à toute poursuite en paiement de cotisations assises sur les rémunérations

Y... a été engagé, le 25 février 1952, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

Thierry X... invoque en réalité une modification du calcul des primes de résultats sans son accord ainsi qu'une réduction des augmentations de sa rémunération à partir de l'année 2007 ; La société MAXIM

L'arrêt de ces versements constitue une modification unilatérale de la rémunération, illicite.

de la garantie, qui fixe un double plafond par période d'assurance - 5 000 000 euros - et pour un certain type de sinistre - en l'espèce les frais de défense et conséquences pécuniaires mis à la charge

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

part, qu'ayant relevé que selon les conclusions de l'expert judiciaire les caractéristiques du local n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la règle du plafonnement

, et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et, le cas échéant, des accords

en considération de la non conformité de l'assainissement (fosse sceptique) et la rénovation complète du bien à réaliser par le futur acquéreur (Toiture/ électricité/plomberie/ reprise sols, murs, plafonds

AUX MOTIFS QUE Monsieur Roger X... fait valoir qu'il était d'astreinte permanente 24 heures sur 24 pour 365 jours par an sans récupération ni rémunération ; que selon l'article 4 de l'accord du 22 juin

Q... n'y suffit pas, dans les limites et selon les plafonds prévus par les règlements et par la loi ; AUX MOTIFS QU' au soutien de son recours, l'AGS rappelle que M.

articles 14 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 et 1er du décret 92-704 du 23 juillet 1992 ; 3) ALORS QU'en opposant à Monsieur X..., pour lui refuser le paiement des sommes versées au-delà du plafond