Yannick Z..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée Pivo, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Jannin Vulach, dont le siège est 8,

Y... de vendre le tableau au prix de 28 500 000 francs ; que, par acte du 29 septembre suivant, M. Y... et Mme des Z... ont conclu une convention de partage de rémunération ; que M.

Z... en paiement de la moitié des sommes versées en dédommagement à la société; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 10 décembre 1996) que la société Etablissements Bourg et Cie a promis le 8 août 1990 à la société Les Fils de René X... de lui vendre au prix

Armand Z..., 2°/ Mme Thérèse Z..., née B..., demeurant tous deux ..., pris ès qualités de légataires universels des biens de Mme Andrée X..., veuve Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre

Y..., et le Trésor public aux fins de voir répartir le prix d'adjudication par voie d'ordre, de voir constater que la compensation légale s'était opérée de plein droit entre sa dette et sa créance sur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 novembre 1988 la société Gestaudit France a cédé à la société Fiduciaire du Midi l'intégralité des parts de la société Gestaudit 78, pour le prix

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

que, le 4 janvier 2012, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ont constaté qu'à l'occasion de travaux de curage du lit, des sédiments avaient été extraits de la voie d'eau Pré

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

.. de cette demande, l'arrêt retient que le second permis de construire sollicité ne porte que sur deux niveaux au lieu de trois, qu'il est courant en matière de promotion immobilière d'organiser une pré-commercialisation

[Z] [V], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Le Pré d'Espagne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Desprat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 mai 2000), que la société Rebours ayant confié à la société SIPA la maîtrise d'oeuvre d'une chaîne de production destinée à la fabrication d'omelettes pré-cuites

A... en qualité de tiers, au sens de l'article 1592 du Code civil, chargé de fixer le prix de vente de cette participation ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1168 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article