Le moyen n'est donc pas fondé. 9.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1997), que la société Babcock Wanson a conclu, le 24 novembre 1994 avec la société Imeca, la vente de deux chaudières dont elle s'est réservée la propriété

et ne peuvent qu'en constituer une aggravation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder

ONT CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE DEPEILLE ET CIE (SOCIETE DEPEILLE) UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'HEREDITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEPEILLE A ETE PRONONCEE

de commerce prévoit que le vendeur s'engage : « À s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu

SUR PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BRASSERIE, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE < LE CRISTAL

et l'armement, tandis que pour désigner le propriétaire du navire, est employé le mot plus précis « shipowner », comme cela ressort du Dictionnaire anglais-français du commerce maritime, publié aux éditions

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM.

Pour se faire, ils font valoir que le contrat de cession de fonds de commerce du 31 mai 2002, intervenu entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que sauf dans les cas

CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE, QUE LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON AVAIT DEJA DECIDE QUE LESDITS EPOUX N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS DE SORTE, QU'IL AURAIT ETE STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET

Il en résulte que la servitude consentie, comprend la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage, comme hall d'exposition de leur commerce de brocante.

En effet, il ressort du bail initial du 25 juin 2003 que la terrasse de 55 m² qui se caractérise alors par une véranda est indiquée comme étant la propriété du bailleur, qu'elle existe depuis l'origine

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCI SILVESTRE et renvoyé l'affaire au fond devant le tribunal mixte de commerce

Joseph Y..., marié en secondes noces à Mme Marcelle A... sous le régime de la séparation de biens, exploitait en son seul nom mais avec l'aide de son épouse un fonds de commerce forain de charcuterie-boucherie

B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

H... une promesse de vente portant sur le fonds de commerce, propriété de cette société, "ou les parts entières de la société" ; que M.

D... n'était pas propriétaire du fonds de commerce qui appartenait à son épouse et que celle-ci bien qu'inscrite au registre du commerce, n''accomplissait pas des actes de commerce à titre habituel ;

X... n'est pas fondé à contester la date de transfert de la propriété à M. et Mme Z... de l'immeuble en cause ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les parties avaient accompli des

établissement loué dans lequel l'entreprise exploite effectivement son fonds de commerce ; l'immatriculation doit donc concerner spécifiquement le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, même