l'arrêt d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale instituée par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'accord Mondial protection sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 30 mars 2001 : 7.

X... un rappel de rémunération variable pour l'année 2011, que l'employeur ne justifie pas des éléments permettant de calculer la rémunération variable de M.

tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction ; que le montant de cette réduction est égal au produit de la rémunération mensuelle par

[J] à ce titre la seule somme de 43 500 euros correspondant à moins de douze mois de salaire, selon ses propres constatations dont il ressortait que la rémunération fixe du salarié s'élevait à 60 000 euros

Par requête reçue au greffe le 1er juin 2018, la [5] (la [5]), venant aux droits de la société [3], a sollicité d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. [C]. 5.

L'employeur a appliqué à titre d'usage un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a droit au transfert du bail, alors « qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009

Il résulte de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, et de l'article 273 octies

[M] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient

Il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. 7.

qui avaient dû être perçues par celle-ci au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle

L'assurée fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation » ne sont pas réunies et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°

P... représentait en réalité le remboursement de frais professionnels, ce dont il résultait que le contrat de travail prévoyait effectivement qu'un pourcentage de la rémunération allouée à M.

; qu'elle lui avait proposé, d'autre part, en 1992, une réduction du nombre de piges réalisées chaque mois; que seul le refus opposé par Mme X... à la diminution du nombre de piges qui lui était

de salaire ; qu'ont le caractère de dommages-intérêts les sommes destinées à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements

Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Y... les sommes suivantes : - 10 167 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2007 ; 20 000 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2008 ; - 20 000 euros au titre de

du fait de la discrimination, pour le préjudice moral et pour violation des accords collectifs, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 1132-1 et L. 11341 du code du travail, dans leur rédaction

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels