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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506
2 mars 2011
de contrat de travail et toute modification de ses modalités d'exercice, la S.A.R.L., par lettres du 19 mai, du 22 juin, du 5 août et du 16 août 2005, a demandé à Laurent X... d'accepter des changements
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02191
17 novembre 2010
X... a accepté une modification de son contrat de travail en signant le 24 décembre 2004 un avenant par lequel elle devenait déléguée commerciale, affectée à la division Core, région 4 Paris A.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881
3 novembre 2016
de son contrat de travail sans avoir respecté la procédure de modification du contrat applicable, d'avoir supprimé son poste de chef d'exploitation à Artix pendant son arrêt de travail rendant ainsi impossible
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31 mai 1990
dénaturé les conclusions de l'employeur et par là-même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si la modification d'une condition substantielle du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00622
24 mars 2010
refus de ce changement ; que le seul changement du point de départ d'une tournée qui n'est pas modifiée en ce qui concerne les clients desservis ne constitue pas une modification du contrat de travail,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02058
27 novembre 2013
à exécution successive, comme les contrats de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253
6 juillet 2017
Mme Y... considère que l'avenant constitue une modification de son contrat de travail, qu'elle est en droit de refuser.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01764
6 octobre 2010
de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10892
[O] d'accepter une modification de son contrat de travail portant sur la définition du poste en vue duquel il avait été embauché, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00051
15 janvier 2014
, avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un autre poste qui serait devenu à temps plein, n'a pas dénaturé la lettre de licenciement en retenant souverainement que celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00402
3 mars 2009
de leurs contrats de travail ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00045
20 janvier 2015
l'un des motifs énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail est justifiée par une cause économique ; qu'ayant constaté que le nouvel employeur avait proposé une modification du contrat de travail
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17 mai 1979
, QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1971, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LUI SOUS L'EMPIRE DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10509
1 juillet 2020
à plus de 900 kilomètres de Strasbourg dans un autre bassin d'emploi, constituait une modification de son contrat de travail ; attendu que le seul refus par la salariée d'une modification de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01057
26 juin 2019
de son contrat de travail, la cour d'appel retient que cette modification du contrat de travail du salarié a été de fait acceptée par lui en ce qu'il occupe cet emploi sans discontinuer depuis sa réintégration
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11 décembre 1990
modification apportée par son employeur au système de rémunération des VRP ; qu'à la suite de son refus de cette modification portant sur son salaire, il a été licencié avec dispense d'exécution du préavis
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00985
4 avril 2012
est muté dans le même secteur géographique ; qu'en considérant que le salarié avait subi une modification de son contrat de travail et que le refus d'accepter le transfert de son lieu de travail sur un
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00986
le salarié avait subi une modification de son contrat de travail et que le refus d'accepter le transfert de son lieu de travail sur un nouveau lieu d'exécution ne constituait pas une cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00567
4 juin 2025
incidence sur l'existence du poste occupé par le salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que par courrier du 15 mai 2018 mentionnant en objet "modification du contrat de travail", la société
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02403
23 novembre 2011
de son contrat de travail qu'il a refusée, le 8 janvier 2007 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, le 29 janvier 2007, et que M.
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