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5 916 résultats pour « refus d'accepter une modification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

de contrat de travail et toute modification de ses modalités d'exercice, la S.A.R.L., par lettres du 19 mai, du 22 juin, du 5 août et du 16 août 2005, a demandé à Laurent X... d'accepter des changements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02191

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X... a accepté une modification de son contrat de travail en signant le 24 décembre 2004 un avenant par lequel elle devenait déléguée commerciale, affectée à la division Core, région 4 Paris A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de son contrat de travail sans avoir respecté la procédure de modification du contrat applicable, d'avoir supprimé son poste de chef d'exploitation à Artix pendant son arrêt de travail rendant ainsi impossible

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25f2

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

dénaturé les conclusions de l'employeur et par là-même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si la modification d'une condition substantielle du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00622

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

refus de ce changement ; que le seul changement du point de départ d'une tournée qui n'est pas modifiée en ce qui concerne les clients desservis ne constitue pas une modification du contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02058

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

à exécution successive, comme les contrats de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Mme Y... considère que l'avenant constitue une modification de son contrat de travail, qu'elle est en droit de refuser.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01764

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10892

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[O] d'accepter une modification de son contrat de travail portant sur la définition du poste en vue duquel il avait été embauché, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00051

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un autre poste qui serait devenu à temps plein, n'a pas dénaturé la lettre de licenciement en retenant souverainement que celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00402

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

de leurs contrats de travail ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00045

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

l'un des motifs énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail est justifiée par une cause économique ; qu'ayant constaté que le nouvel employeur avait proposé une modification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8bb

Cassation

17 mai 1979

17 mai 1979

, QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1971, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LUI SOUS L'EMPIRE DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10509

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

à plus de 900 kilomètres de Strasbourg dans un autre bassin d'emploi, constituait une modification de son contrat de travail ; attendu que le seul refus par la salariée d'une modification de son contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01057

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de son contrat de travail, la cour d'appel retient que cette modification du contrat de travail du salarié a été de fait acceptée par lui en ce qu'il occupe cet emploi sans discontinuer depuis sa réintégration

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CC

soc

6137214dcd580146773f2aaa

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

modification apportée par son employeur au système de rémunération des VRP ; qu'à la suite de son refus de cette modification portant sur son salaire, il a été licencié avec dispense d'exécution du préavis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00985

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

est muté dans le même secteur géographique ; qu'en considérant que le salarié avait subi une modification de son contrat de travail et que le refus d'accepter le transfert de son lieu de travail sur un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00986

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

le salarié avait subi une modification de son contrat de travail et que le refus d'accepter le transfert de son lieu de travail sur un nouveau lieu d'exécution ne constituait pas une cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00567

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

incidence sur l'existence du poste occupé par le salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que par courrier du 15 mai 2018 mentionnant en objet "modification du contrat de travail", la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02403

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de son contrat de travail qu'il a refusée, le 8 janvier 2007 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, le 29 janvier 2007, et que M.

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