janvier 2001, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2006 ), que Mme X..., propriétaire

Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à M.

profit du conjoint ou d'un descendant et que l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des règles concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise

X... n'ayant pas les compétences techniques requises eu égard à la nature des travaux et M. A... et M.

En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne, ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

des prestations de services pour cette société ; qu'en outre la société Hera est propriétaire d'un véhicule utilisé par Alain E... ; qu'elle est aussi propriétaire d'un avion et qu'un droit de communication

des prestations de services pour cette société ; qu'en outre la société Hera est propriétaire d'un véhicule utilisé par Alain D... ; qu'elle est aussi propriétaire d'un avion et qu'un droit de communication

Q... doit être examiné ; qu'il est constant qu'à la suite des travaux réalisés par Mme V... et M.

de Paul X..., a connu des difficultés d'adaptation au cours des années 1983-1984, il n'en demeure pas moins que l'excédent brut d'exploitation en 1983 et 1984 avait des montants supérieurs à ceux réalisés

D..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 août 2017), que M. et Mme M..., propriétaires

en état réalisés à leurs frais avancés devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 1792 du

nom ; qu'aucun contrat de concession n'a été produit ; qu'elle a néanmoins perçu des redevances de licence d'exploitation qui n'étaient pas sa propriété mais celle d'un associé ; qu'elle a ainsi réalisé

d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété et bénéficiaires de la jouissance exclusive d'une partie du jardin dans lequel se trouvait une remise, les époux Z..., qui avaient fait effectuer

Nasser " ; - qu'il ressort des surveillances téléphoniques que Nasser X... était considéré comme utilisateur, voire co-propriétaire de ce véhicule, Mektoub Z... disant même à l'un de ses interlocuteurs

exclusifs de ces titres n'ayant pas été parties au contrat de franchise, la société [...], n'en étant pas quant à elle propriétaire, n'avait la faculté ni de les céder, ni d'octroyer un quelconque droit

pour l'implantation de 15 centrales hydroélectriques ; qu'en contrepartie de chaque centrale réalisée, le groupe Energies devait verser à sa cocontractante une somme fixe de 500 000 francs, et, éventuellement

[C] d'interrompre les travaux en cours et de procéder à la remise en état de la parcelle et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a autorisé la commune à procéder d'office aux travaux de remise

Le 6 février 2016, les copropriétaires de la résidence Bel Alp, réunis en assemblée générale, ont décidé, par une résolution n° 8, de faire notamment procéder aux travaux de remise en état des façades

motifs propres que "les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement déféré auquel la Cour se réfère expressément ; que le fil de cuivre visé par la prévention ne pouvait avoir comme propriétaire