d'accident du travail des faits survenus le 30 juin 2006 ; que le fait que les arrêts de travail établis par l'hôpital des Quinze-Vingts ne mentionnent pas qu'il s'agit d'un accident du travail ne suffisent

du travail et débouté Mme A... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS propres QUE «que faute d'autres éléments et alors qu 'il n'est pas discuté que l'accident du 31 mai 2006 était un accident

du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

du code du travail met fin à la période de suspension, que la maladie ou l'accident soient ou non d'origine professionnelle, qu'en application des mêmes textes le salarié bénéficie d'un examen de reprise

, l'employeur ne retenait que le premier et le dernier grief et abandonnait les autres ; que Monsieur X... ayant été licencié pendant la suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail

, dans sa rédaction applicable au moment du licenciement, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

X..., embauché le 1er janvier 1974 par la société Battaia Prefa en qualité de conducteur de travaux, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en avril 1997 ; qu'après avoir été, en février 1998, classé

a adhéré au contrat de prévoyance collective souscrit, auprès de la MGFA, par l'organisation syndicale "Union nationale des chauffeurs professionnels" au profit de ses membres ; qu'à la suite d'un accident

: « LORSQUE, À L'ISSUE DES PÉRIODES DE SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVES À UNE MALADIE OU UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE SALARIÉ EST DÉCLARÉ INAPTE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL À REPRENDRE

Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, sont recevables en tout état de

lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

pour cause d'accident du travail et qu'elle devait donc bénéficier de la protection accordée par l'article L. 1226-9 du Code du travail posant des conditions restrictives pour que le licenciement puisse

de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité doit être comparé au salaire perçu au cours de la même période par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle ; Attendu

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident subi par le salarié ; qu'au cours de la période de suspension

du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Papeete, 11 janvier 2007), que Marius X... a été mortellement blessé en Polynésie française dans un accident du travail résultant

autorisant "un essai de reprise de travail", elle adressa cette pièce à son employeur qui lui fit connaître, par lettre du 12 juin suivant, qu'en raison de la prolongation de son arrêt de travail, il

pas applicables lorsqu'en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur prononce la résiliation du contrat de travail au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un

le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2008), que victime d'un accident du travail le 18