Peter X..., administrateur de société, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de : 1 / M.

Jean-Luc C..., demeurant à Charavines (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / M.

société Transports Jean Martin et fils, dont le siège social est ... en Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit : 1°

demeurant 5, place Capitaine A..., 83670 Barjols, en cassation de deux arrêts rendus le 7 septembre 1994 et le 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°

du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf cas d'indivisibilité

Faits et procédure 1.

A 18 AMENDES DE 1 000 F CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE LA SOCIETE CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE.

chambre, en date du 22 février 1990, qui, pour délits et contraventions de blessures involontaires, a condamné Jean-Pierre X..., d'une part, à une amende de 5 000 francs et d'autre part, à deux amendes de 1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ayant jugé l'appel irrecevable, est déférée devant la cour d'appel

tribunal, la demande d'autorisation de travaux est irrecevable dès lors que les travaux ont déjà commencé, s'agissant en l'espèce de très importants travaux préparatoires présentant un caractère d'indivisibilité

bail pour une durée de 9 ans à compter du 31 août 2006, date d'expiration du bail, qu'il bénéficie ainsi d'un droit au renouvellement jusqu'au 31 août 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indivisibilité

tribunal d'une demande visant à réduire ce qu'elle a considéré comme relevant d'une clause pénale ; Attendu que la société Gap fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°

établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1

recevable en son appel, ne devait pas intimer à la fois le représentant des créanciers et la société débitrice, dont elle avait constaté qu'elle était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité

condamné à payer à la société Installux la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10293 F Pourvoi n° F 16-14.099

B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [D] [H], veuve [P], domiciliée à l'Ehpad [I], [Adresse 2], venant aux droits de la société civile immobilière L'Abbaye, 2°/ à M.

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.720 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1]