responsabilité limitée ne peur valoir dérogation à des prévisions statutaires contraires et doit être considéré comme nul, si les statuts n'autorisent pas expressément les associés à les modifier en dehors

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que pour être habilitée à effectuer un contrôle en dehors de sa circonscription territoriale, telle qu'elle est définie à l'article

qui excluait ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique, de sorte que la rupture du contrat de travail par l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en dehors

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-17.145 et S 03-19.094 qui sont connexes ; Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par décision du 4 novembre 2002, radié

de commerce pour le voir condamner à l'indemniser des conséquences de ses fautes professionnelles ; que dans l'instance d'appel du jugement du tribunal de commerce, l'affaire ayant été précédemment radiée

: Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - RAUV

fonctionnement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel était saisie de la question de savoir si, l'affaire ayant fait l'objet d'une demande de remise au rôle et ayant dès lors d'ores et déjà été radiée

la livraison de la console n8 2 en 1987, un certain nombre d'éléments étaient manquants et notamment un computer G, une carte Z.8, un master transport sélector, 49 EQ Y..., 49 pré-amplis Y..., et un Raq

de liquidation de l'astreinte du 17 novembre 2019 devait être prise en compte pour déterminer son passif et l'état de cessation des paiements aux motifs que l'appel formé contre ce jugement avait été radié

X... dans lequel la société Techni-Décor exploitait un fonds de commerce de vente de moquettes et papiers peints ; que soutenant que l'incendie avait pris naissance dans un immeuble voisin, propriété de

(le syndicat SNPCA CFE-CGC) et au syndicat de la presse et de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, devenu le syndicat CGC journalistes, de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors

Y... a été engagé le 4 septembre 2001 par la société Diffusion internationale d'articles manufacturés France en qualité de responsable administratif montage décor ; qu'il a été élu délégué du personnel

X... est le gérant, a passé commande d'une étude d'architecture intérieure à la société Cercle de qualité des fabricants en décoration (la société CQFD) ; que cette dernière a obtenu d'un juge d'instance

Y..., gérant de la société Carnolles Décor, désormais dissoute, a établi pour la société Soleil Beach, pour laquelle, il avait précédemment accompli des travaux, un devis de 15 000 francs ayant pour objet

pris effet le 7 septembre ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'aucun fait nouveau précisément daté n'est reproché au salarié en dehors

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987 Mme Z... a été chargée de la rénovation et de la décoration de

à Bannalec (Finistère), prise en qualité d'administrateur de la société anonymeuern-Demeures de la Côte Sud et en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Menuiserie ameublement décoration

société Loca Ouest, en exécution d'un contrat de travail conclu entre les parties le 16 décembre 1985 ; que la société Loca Ouest, lui reprochant d'avoir pris des bouteilles de gaz sans le signaler et en dehors