sérieuse et de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les juges du fond ne peuvent infirmer le jugement déféré

mise en recouvrement, la communication de son entier dossier, en ce compris les éléments recueillis par l'administration lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit à délivrer

Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

En l'espèce, l'article 3 de "la délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique de la communauté de communes canton de Bourg de péage, contrat de délégation de service public affermage

Delattre, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

de sortie accordées aux collaborateurs en cas de besoin" ; qu'il ne verse aucune délégation de pouvoir établie au nom de M.

nécessairement antérieure à l'exploitation par ces derniers ; qu'en retenant ce moyen, qui n'était pas exposé dans les écritures des époux Z..., ce qui n'avait donc pas mis Mme Y... à même d'en débattre

préalable par le vendeur, adressé à l'acquéreur, d'avoir à justifier de l'obtention ou de la non obtention d'un prêt dans des délais qui ne couraient qu'à compter de cette mise en demeure spécifique,

de blessures involontaires et de mise à disposition de son salarié d'équipements de travail et de moyens non conformes ; "aux motifs propres à la cour que, sur la délégation de pouvoir, c'est par des

du personnel, alors, selon le moyen, que pour remplir efficacement leur mission, les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés ; que cet élément est plus important que

Jérôme Y..., directeur général de la Concurrence, en application de l arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature, sans avoir constaté que M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure litigieuses alors: « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

du personnel et qu'il était garant du respect du règlement intérieur unique de l'entreprise, ou encore de l'exercice par les chefs de station du pouvoir de délivrer des avertissements cependant qu'il

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

locaux à usage commercial donnés à bail à la société EMA, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait faire aucun changement dans les lieux loués sans le consentement écrit du bailleur, a fait délivrer

à être désigné délégué syndical, alors même que la fédération avait bien précisé dans ses écritures qu'indépendamment de l'élu qui avait été désigné délégué syndical, les trois autres élus avaient renoncé

X... comme délégué syndical d'entreprise par le syndicat CGT, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une désignation initiale d'un délégué syndical dans une entreprise de

au moins 10 % des suffrages et n'étaient pas déjà délégué syndical et qu'un candidat qui n'avait pas obtenu 10 % des suffrages a attesté avoir décliné l'offre du syndicat de se voir nommer délégué syndical

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité présentée par les prévenus et prononcé la nullité des citations et du jugement les ayant déclarés coupables des délits

B... des chefs de contrefaçon et complicité de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, recel et complicité de recel de bien provenant d'un délit