pris de la violation des articles 106, 107, 118, 121, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de relever la nullité du procès-verbal

DITE "PROVISOIRE", ASSORTIE DE QUELQUES RESERVES, A ETE SIGNEE LE 26 JUIN 1970, ET QUE LA RECEPTION DITE "DEFINITIVE" FIXEE PAR LES PARTIES, APRES REPORT, AU 30 JUIN 1971 N'A PU AVOIR LIEU, LES ESSAIS

du Code du travail, 4 et 13 du décret du 29 novembre 1977, 319 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, méconnaissance de la force probante des procès-verbaux

prêt, ni donné de la sorte valablement procuration pour les représenter à l'acte à intervenir ; qu'en jugeant le contraire, tout en relevant que la procuration du 2 mars 2004 mentionnait qu'elle aurait

de toute suite judiciaire aux procès-verbaux de saisie contrefaçon ; que c'est à juste titre que le jugement critiqué retient que, s'il est exact que le procès-verbal de saisie contrefaçon du 23 avril

d'infraction à la législation du travail et l'a condamnée, en conséquence, au paiement de deux amendes de 1 000 francs, aux motifs que d'une part, " des pièces de la procédure et des débats, et notamment d'un procès-verbal

68, 171, 206 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les procès-verbaux

de production par l'appelante d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage ; que s'il résulte des dispositions non contestées du rapport d'expertise judiciaire que lesdits travaux n'ont pas été exécutés

que les copropriétaires de l'immeuble « Bleu Azur » sont confrontés à des difficultés d'accès (problème du digicode) ; qu'il ressort des pièces produites par le syndicat appelant et notamment : - du procès-verbal

délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place ou leur renouvellement étaient obligatoires en application de l'article L. 421-1, alinéas 2 et 3, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux, base des poursuites, que les agents de l'administration

Jacques X... par lettre recommandée avec AR, puis à l'établissement d'une feuille de présence constatant l'absence de M. Jacques X... et d'un procès-verbal aux termes duquel M.

des parties communes et de réfection et modernisation des logements eux-mêmes, sans modification des surfaces ou de la distribution des pièces, ainsi que cela résultait des pièces versées aux débats ;

dressé par les agents des Douanes ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 24 février 1998 était annexé à la citation et connu des prévenus ; qu'il résulte du dossier que les prévenus ont importé de Tarragone

Jean-François Z..., président du directoire ainsi que le procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de la société, qui s'était tenue le 22 avril 2005 et qui avait nommé M.

G..., ce qui justifiait tout au plus des réserves dans le procès-verbal de réception, mais non de différer celle-ci, a pu prononcer à cette date la réception judiciaire de l'ouvrage ; D'où il suit que

nouveau contrat de prestation de visio-surveillance et de location a été conclu entre les sociétés AME et Easydentic, celle-ci étant également devenue la société Safetic, le 22 février 2011 ; que le procès-verbal

tacite, la cour d'appel a retenu qu'une telle réception ne pouvait être prononcée qu'en l'absence d'une réception expresse, « en recherchant si le maître d'ouvrage avait eu ou non l'intention non équivoque

de ses agents verbalisateurs, que ce procès-verbal, dont la valeur probante s'attache seulement aux constatations personnelles des enquêteurs, ne met pas la juridiction saisie en mesure de conclure que

X... après le dépôt du rapport d'expertise, n'avaient fait l'objet d'aucune constatation contradictoire, ni d'aucun procès-verbal de constat avant la réalisation des travaux exécutés pour y remédier, la