Pour déclarer la société Groupe [SO] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et en réparation

Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre

Pour déclarer la société Groupe [FO] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et en réparation

Le 31 mai 2013 la salariée a été placée en arrêt de travail. 4.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS, REUNIS ET PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION

, toutes causes confondues, à la suite de la modification du secteur d'activité ; Attendu que la société Qualimeuble fait grief au jugement d'avoir alloué des dommages-intérêts à M.

Je me pose la question si tu réfléchis un instant aux conséquences. A + » ; qu'en réponse à 23h32, M.

les sommes de 5.347,34 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions protectrices de son mandat de conseiller prud'homal, 11.520 € à titre de dommages et intérêts en

; que si le salarié, même s'il s'agit d'un salarié protégé, peut intenter une action de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il lui appartient cependant de démontrer

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, de le

de la procédure collective arrête le cours des intérêts à l'encontre de la masse ; Mais attendu que l'Assedic s'étant bornée devant la cour d'appel à faire valoir que les intérêts ne pouvaient avoir

X... apte sous réserve que lui soit fourni un casque anti-bruit ; que le 21 octobre 2013, à l'issue d'une visite occasionnelle salarié, le médecin du travail a déclaré M.

Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Leuville Objects, société par actions

X..., employé de la Banque nationale de Paris (BNP), ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 2 août 1984 ; que, par décision du 4 décembre 1987, le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'action de la CMSA d'Ile de France à l'encontre de M.

Alix et la société Astorg au paiement de dommages et intérêts à Mme Z... en réparation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur de condamnation du salarié à lui verser des dommages-intérêts pour s'être comporté

La salariée ne démontre pas par les éléments qu'elle verse au dossier la réduction des marges historiques de Marese avec Aubert au profit d'Aubert ni un départ inexpliqué de salariés ni l'anormalité des

La salariée ne démontre pas par les éléments qu'elle verse au dossier la réduction des marges historiques de Marese avec R... au profit d'R... ni un départ inexpliqué de salariés ni l'anormalité des flux