l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base

X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur technicien au niveau VI de la classification des emplois établie par la convention collective nationale des

E... de sa demande en rappel d'allocation de congé de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai

que l'employeur produit des pièces infirmant ces prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12.42 de la convention précitée prévoit que les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel

X... des sommes correspondant à ses demandes avec les intérêts au taux légal au jour de sa décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité

Crédit lyonnais et la Banque San Paolo, constitués pour la circonstance en "pool" bancaire avec pour chef de file, la BNP, ont souscrit, le 7 juillet 1993, entre eux et avec leur cliente commune, deux conventions

en première instance, que l'appel de la société Aimé Vistalli n'était pas limité et que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des productions

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'une convention attributive de juridiction peut, dans le commerce international, être conclue en une forme admise par les usages en ce domaine et que les parties

X... puisqu'ils étaient conformes à la réglementation et à la jurisprudence communautaires ainsi qu'à la réglementation française, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour apprécier si le traité de

l'une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant que la loi n'exclut pas du droit à l'allocation les chômeurs ne résidant pas sur le territoire relevant du champ

30 du traité ; que dès lors, la Central Bank of Iraq apparaît fondée à revendiquer l'inopposabilité de ladite convention à son égard, et, même à supposer que la convention de 2004 soit devenue à ce jour

architecte, a obtenu du Crédit Agricole, en 1996, un prêt en vue de réaliser une opération immobilière ; que cette banque lui a imposé la participation d'un associé avec lequel a été signée une convention

rendre recevable une demande en révision ; d'où il suit qu'en condamnant le débiteur à payer les intérêts de ce solde, la cour d'appel a violé l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

et donc signé une telle convention ; qu'en s'étant bornée à constater qu'une lettre circulaire n° 2004-069 du directeur de l'ACOSS, ayant pour objet « la liste des organismes adhérents à la convention

cession par le tribunal de commerce, le 4 juillet 1997, la société Accor avait produit un courrier qui lui avait été adressé, le 3 juillet précédent, par la société UIS et qui faisait état d'une convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'application combinée des articles 26 et 27 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, la proratisation

, alors : « 1°/ que la nullité d'une convention pour dol ne peut être encourue que lorsqu'au moment de sa conclusion, des informations de nature à influer sur le consentement du contractant lui ont été

Pour rejeter les demandes en paiement des sommes que la société ADP estimait lui être dues au titre de la convention, l'arrêt retient, après avoir alloué à la société La conciergerie des dommages-intérêts

B..., Z..., A... et C..., médecins (les médecins), ont signé deux conventions avec la société Polyclinique des Fleurs (la polyclinique) afin d'exploiter dans cet établissement un cabinet de radiologie

raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention