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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101055
17 novembre 2010
détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à
ECLI:FR:CCASS:2010:C101056
détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue
ECLI:FR:CCASS:2010:C101057
ECLI:FR:CCASS:2010:C101058
ECLI:FR:CCASS:2010:C101172
15 décembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C100522
27 mai 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C100524
la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à
ECLI:FR:CCASS:2010:C100525
la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde
ECLI:FR:CCASS:2010:C100527
ECLI:FR:CCASS:2010:C100528
ECLI:FR:CCASS:2010:C100535
ECLI:FR:CCASS:2010:C100536
ECLI:FR:CCASS:2010:C100537
ECLI:FR:CCASS:2010:C100538
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10086
11 mars 2020
que la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde au regard de l'endettement global des emprunteurs lors de la souscription de ces prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
ECLI:FR:CCASS:2016:C101329
23 novembre 2016
2015 à 10h20 de la décision du pôle de mettre fin à la procédure de garde à vue et de faire transférer le mis en cause au Centre de rétention administrative de [Localité 1] ; cet enchaînement fait apparaître
cr
61372505cd5801467741a530
8 décembre 1981
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y...
60794cd79ba5988459c472ef
16 juin 1998
sur cet immeuble et ses installations, ne pouvait décider que le syndicat des copropriétaires n'avait pas transféré la garde et était ainsi présumé responsable du sinistre, et qu'en statuant ainsi, elle
613725f4cd58014677421d0e
11 juin 2002
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant
60794b719ba5988459c43250
22 mai 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE
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