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11 510 résultats pour « appel de la décision statuant sur la garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101055

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101056

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101057

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101058

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101172

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100522

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100524

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100525

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100527

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100528

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100535

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100536

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100537

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100538

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10086

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

que la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde au regard de l'endettement global des emprunteurs lors de la souscription de ces prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101329

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

2015 à 10h20 de la décision du pôle de mettre fin à la procédure de garde à vue et de faire transférer le mis en cause au Centre de rétention administrative de [Localité 1] ; cet enchaînement fait apparaître

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a530

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y...

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c472ef

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

sur cet immeuble et ses installations, ne pouvait décider que le syndicat des copropriétaires n'avait pas transféré la garde et était ainsi présumé responsable du sinistre, et qu'en statuant ainsi, elle

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0e

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43250

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE

Source officielle

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