mesure de confiscation ainsi que l'interdiction d'exercer le commerce des armes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLES LES EXCEPTIONS

quels qu'en fussent les auteurs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

QUE le jugement du tribunal de grande instance de Dinan du 7 novembre 1995 relève précisément et expressément que « chacune estime que les autres ne justifient remplir les conditions édictées par l'article

« les travaux seront exécutés dans le délai global de 20 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service n° 1 qui prescrira de les commencer » ; que la norme Afnor NF P 03-001 prévoit en son article

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

La cour d'appel ajoute, d'une part, que le même contrat indiquait en son article 63 que sont exclus de l'assurance les conducteurs qui ne possèdent pas le permis exigé par la loi ainsi que les passagers

essentielles des mémoires dont elle était saisie, a caractérisé, d'une part, au regard de l'article 222-14 du Code pénal et, pour les faits commis avant le 1er mars 1994, de l'article 312 de l'ancien

et 460 du code civil, que le mariage comme en l'espèce, en l'absence de certificat de capacité à mariage, peut laisser à penser que les époux ont voulu se soustraire aux formalités prescrites par l'article

En statuant ainsi et dès lors que selon l'article 63-4-4 du code de procédure pénale l'avocat ne peut, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, faire état auprès de quiconque pendant la durée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Brice Y... pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le gardé à vue à dû prêter le

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de n'avoir pas procédé à cet examen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Carmen Y... épouse X..., pris de la violation des articles

de l'enfant, sans toutefois s'expliquer sur les circonstances de ses crimes, et permettre de vérifier la sincérité de ses aveux ; qu'ainsi la prolongation de la garde à vue dans des conditions de l'article

000 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart puis d'un huitième à défaut d'enchères, dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

insurmontable, pourtant seule de nature à justifier un retard dans l'information du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les articles 719 et 809.I, 3°, du code général des impôts ; ALORS