CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838
13 septembre 2012
Or, sur ces feuilles de paie, il apparaît l'indication d'un emploi de chef du département financier de classe 3 et catégorie D, laquelle catégorie implique un préavis de deux mois.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301117
20 octobre 2016
par le biais de toute tierce personne occupante à titre onéreux ou gratuit qui résiderait dans son lot, l'oblige à supporter ces charges, et ce même si son lot n'est pas occupé ; Attendu en
ECLI:FR:CCASS:2021:C300553
24 juin 2021
au titre de leur préjudice moral, - 7.012, 65 ? pour les dépenses afférentes à l'acquisition du bien immobilier et 15.337 ?
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844
19 décembre 2018
habilitées, information des personnes concernées des catégories de données de localisation traitées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition ; que Distrio ne donne des données
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110033
3 février 2016
[D] les sommes respectivement de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'image et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral
ECLI:FR:CCASS:2017:C100516
26 avril 2017
Les moniteurs occasionnels : A la disposition de l'ESF pendant les périodes définies entre les parties.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181
3 mars 2021
Ainsi, pour que soit retenue la responsabilité délictuelle d'une personne physique ou morale, il importe que le demandeur caractérise une faute, commise par cette dernière, lui ayant causé un préjudice
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529
Chef du personnel ou celle de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02016
8 décembre 2015
Cela nuit gravement à la prise en charge de la personne âgée et pourrait avoir des répercussions sérieuses sur sa santé et son bien être.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
allant d'août 2011 et son départ de l'Urssaf de Bretagne en janvier 2016, ne reflète pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par sa hiérarchie au cours de la période en cause (2011
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00391
5 mai 2021
confirmer, comme ils l'avaient fait en première instance, qu'ils avaient bien entendu céder à NACC, sans réserve, l'intégralité de leurs droits et actions à l'encontre de toute personne
cr
6079a8769ba5988459c4d5ab
8 octobre 1997
la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour non-assistance à personne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10798
12 octobre 2016
W... de sa demande au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, « M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00706
31 mars 2010
d'activité dont elle relevait à la société Renault France automobiles, devenue Renault retail group, elle est passée au service de cette société en janvier 1998 et a exercé des mandats de représentant du personnel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00554
18 mars 2009
Transports Seroul, postérieurement dénommée société ND Interpulve, autre filiale du même groupe, en qualité d'employée administrative, avec reprise de son ancienneté ; qu'exerçant le mandat de déléguée du personnel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02021
25 novembre 2015
du contrat d'affermage, la personne morale de droit public disposant de trois options: l'organisation d'un appel d'offres la reprise en régie directe la prise en charge de travaux par la personne morale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647
20 décembre 2017
Ces informations étaient réservées aux personnes autorisées et l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310421
syndicat intimé, l'article 1844-3 du code civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957
21 octobre 2020
morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que l'article L. 131-12 du code du sport, dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210112
6 février 2020
le chemin rural, appartenant aÌ la commune de [...], est destiné aÌÌ l'usage du public ; que cette affectation est présumée de sorte que celui-ci peut être utilisé comme voie de passage par toute personne
Page 65 sur 101