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2 015 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Or, sur ces feuilles de paie, il apparaît l'indication d'un emploi de chef du département financier de classe 3 et catégorie D, laquelle catégorie implique un préavis de deux mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301117

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

par le biais de toute tierce personne occupante à titre onéreux ou gratuit qui résiderait dans son lot, l'oblige à supporter ces charges, et ce même si son lot n'est pas occupé ; Attendu en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300553

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

au titre de leur préjudice moral, - 7.012, 65 ? pour les dépenses afférentes à l'acquisition du bien immobilier et 15.337 ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

habilitées, information des personnes concernées des catégories de données de localisation traitées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition ; que Distrio ne donne des données

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110033

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[D] les sommes respectivement de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'image et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100516

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Les moniteurs occasionnels : A la disposition de l'ESF pendant les périodes définies entre les parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ainsi, pour que soit retenue la responsabilité délictuelle d'une personne physique ou morale, il importe que le demandeur caractérise une faute, commise par cette dernière, lui ayant causé un préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Chef du personnel ou celle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02016

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Cela nuit gravement à la prise en charge de la personne âgée et pourrait avoir des répercussions sérieuses sur sa santé et son bien être.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

allant d'août 2011 et son départ de l'Urssaf de Bretagne en janvier 2016, ne reflète pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par sa hiérarchie au cours de la période en cause (2011

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00391

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

confirmer, comme ils l'avaient fait en première instance, qu'ils avaient bien entendu céder à NACC, sans réserve, l'intégralité de leurs droits et actions à l'encontre de toute personne

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ab

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour non-assistance à personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

W... de sa demande au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, « M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00706

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

d'activité dont elle relevait à la société Renault France automobiles, devenue Renault retail group, elle est passée au service de cette société en janvier 1998 et a exercé des mandats de représentant du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00554

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

Transports Seroul, postérieurement dénommée société ND Interpulve, autre filiale du même groupe, en qualité d'employée administrative, avec reprise de son ancienneté ; qu'exerçant le mandat de déléguée du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02021

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

du contrat d'affermage, la personne morale de droit public disposant de trois options: l'organisation d'un appel d'offres la reprise en régie directe la prise en charge de travaux par la personne morale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Ces informations étaient réservées aux personnes autorisées et l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310421

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

syndicat intimé, l'article 1844-3 du code civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que l'article L. 131-12 du code du sport, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210112

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

le chemin rural, appartenant aÌ la commune de [...], est destiné aÌÌ l'usage du public ; que cette affectation est présumée de sorte que celui-ci peut être utilisé comme voie de passage par toute personne

Source officielle

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