En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le montant de l'avantage financier retiré par le salarié de la déduction forfaitaire spécifique ainsi effectuée par l'employeur

de la BANQUE POPULAIRE, aucune pièce produite ne vient établir, qu'en sa qualité de conjointe collaboratrice, Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., était effectivement impliquée dans l'administration

société Sterne de ne pas justifier de l'exécution de son obligation contractuelle d'assurer l'ensemble des locaux, et spécialement le casino et les boutiques, l'a assignée aux fins de résiliation, à effet

A cet effet, il sera communiqué au cabinet de M. Q...

Aussi, après le départ de [A] [I], sept salariés ont quitté la société Metzger entre 2006 et 2007 pour rejoindre les sociétés intimées, soit environ 15 % de l'effectif de la société Metzger comptant 47

PRECEDENTE AUDIENCE, DE SORTE QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES, QU'EN EFFET

être retenue comme constitutive d'un don manuel que la somme de 60.979,80 € qui a été virée le 19 juin 2002 sur le compte de [E] [U] ; qu'en l'absence de preuve contraire, l'intention libérale est en effet

(ADMR), Mme Céline D...

C... qui a toutefois été employé avant la cession du fonds, sauf sur une courte période du 6 août au 1er septembre 2012, et qui indique avoir fait « souvent et même tous les jours de la désinfection et

parenté l'unissant à l'une des parties à l'acte, Ripley X..., depuis lors décédé, avait cédé à la société Développement touristique Motu Naonao un ensemble immobilier situé à Fetuna Raiatea ; que cette cession

pages en langues espagnole et anglaise, qui ne sont accompagnés d'aucune traduction en langue française ; qu' en l'absence de toute traduction de ces documents en langue française, le juge n'a pu effectivement

Eric Y... et Mme Céline Z... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, alors, selon le moyen, que celui-ci ne peut fonder des présomptions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par les sociétés Egi Conseil et Terre Habitat SAS, Mmes Lyliane X..., Céline Y..., Marie-Louise

X... procède par voie d'allégation pour prétendre à une faute de la banque qui l'aurait incité à signer en blanc le procès-verbal de livraison ; que la photocopie qu'il produit de la carte de visite d'un

[J] n'apporte aucun élément de preuve au soutien d'une telle allégation, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure

du 20 octobre 2017 contient notamment les éléments suivants : des rappels du contexte économique instable de l'ensemble de ce groupe soumis à d'importantes pertes financières et à des programmes de cessions

simple salarié démissionnaire, sans patrimoine, ayant précédemment exercé les fonctions de barman dans une brasserie avant de se lancer pour la première fois dans l'acquisition d'un fonds de commerce effectuée

en 1990 ; Que Mme [Z] [N] épouse [I] reconnaît avoir bénéficié d'une donation de 2 450 000 francs (373 500 euros) lors de cette cession, dans la mesure où elle n'avait pas versé le prix des

côtés le dispensent de cette obligation ; que plus spécialement le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu d'une part d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets

côtés le dispensent de cette obligation ; que plus spécialement le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu d'une part d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets