Y... s'inscrivait dans le cadre d'une machination mise en oeuvre avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux ayant pour objet de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité de chose jugée

les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes fondées sur l'article 1384 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du gardien d'une chose

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le CHUSE, qui développait une politique active de gestion de sa dette y compris en souscrivant des prêts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l'existence

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2002), que l'association Le Cercle de voile d'Angers (l'association), propriétaire d'un ponton arrimé sur les bords de la Maine qui a été emporté et détruit

DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT

X... sur la base de deux infractions, le choix de ne retenir que la voie purement pénale d'homicide est d'autant plus opportune qu'elle permettait de mettre l'ensemble des prévenus sur un plan d'égalité

[Q] et madame [H] à restituer à monsieur [R] le prix d'acquisition du bien immobilier, soit la somme de 158.000 € outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et dit que monsieur [R] devrait

des chasses.

conseils choisis si elles n'ont pas désigné le conseil qu'elles estiment le plus apte à recevoir les convocations et notifications adressées dans le cadre des procédures qui les concerne ; qu'il se déduit

avait autorisé, dans l'intérêt de la copropriété, la société Abace à procéder à une recherche de fuite trouvant son origine dans les parties communes de l'immeuble et comportant une intervention destructrice

délai de 15 ans ; que Georges Y... avait planté en vignes vingt hectares qui ont été partagés à la date prévue ; que sur les sept hectares de surplus il avait planté des clémentiniers qui ont été détruits

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la convention alors, d'une part, que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra à son choix

qui constitue un élément nouveau par rapport à la première expertise de l'IRSN et non l'analyse d'un nouvel échantillon d'urine comme il est allégué, étant rappelé que tous les prélèvements ont été détruits

Z... contre la CIAMA en réalisation forcée de la vente, et que la constatation de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive devrait être faite en un acte à recevoir aux minutes du

, constitue un règle de fond du divorce ; qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement jugé que la loi applicable au divorce des époux X... était la loi allemande, la cour d'appel en a exactement déduit

code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ayant relevé que la résolution du contrat de vente n'avait jamais été prononcée, en a déduit

[P] [H], motocycliste, a été blessé des suites d'un choc avec le véhicule automobile conduit par M. [L] [G], assuré par la société MACIF. 3. M.

constatant que le bon de commande et le bon de livraison du canapé portaient la dénomination « Cuir center », et que la société Multicuir exerçait son activité sous l'enseigne « Cuir center », en a déduit

R... et O... ne peut en être déduite. Il soutient avoir accueilli M.

travail ; que la mission issue de l'exercice d'un mandat de représentation est étrangère à l'exécution des tâches résultant du contrat de travail du salarié qui en est titulaire ; que celui-ci a le choix