s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir que le mode de calcul de la puissance fiscale du véhicule concerné avait conservé son caractère discriminatoire quelle qu'ait été la date de mise en circulation

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'absence de vérification par le service compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation

demande d'indemnisation ; qu'en se fondant, pour déclarer Jean-Daniel X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice des AGF, sur la seule circonstance que postérieurement à l'accident de la circulation

autorisé) n'avait pu jouer aucun rôle dans la mesure où il avait commencé à freiner 22 mètres seulement avant l'impact "alors qu'un véhicule léger a besoin pour s'arrêter de plus de 30 mètres lorsqu'il circule

[H], « en l'espèce des nuisances sonores excédant la norme acceptable », en ce qu'ils précisaient que « les mesures que nous avons effectuées ont montré que le fonctionnement d'une pompe de circulation

déclaré l'action publique éteinte par la prescription en ce qui concerne le délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit litigieux, base de la plainte en diffamation, a circulé

d'appel, ils avaient mis en évidence les irrégularités de la lettre de change litigieuse, qui, à l'origine, ne portait pas les noms des bénéficiaire et tireur, les effets ne devant pas être mis en circulation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir dans ses mémoires régulièrement signifiés que la puissance fiscale de son véhicule, mis en circulation

Y..., mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

compris les conséquences de la sclérose en plaques, et à payer à la victime une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la victime d'un accident de la circulation

versait aux débats deux lettres des 27 et 28 mars 1997 émanant du président du Syndicat national des fabricants de farine de fèves aux termes desquelles il était indiqué que rien ne s'opposait à la circulation

L'arrêt retient que selon les constatations matérielles des enquêteurs, le scooter se trouvait, à leur arrivée, couché près du bas-côté sur la voie de gauche par rapport au sens de circulation de M.

réels des produits stupéfiants contenus dans le colis qu'ils avaient accepté de récupérer, et ne devaient pas, en conséquence, être présumés responsables de la fraude consistant en l'espèce à faire circuler

nécessité d'y remédier pour se conformer à la loi ; en raison de la non-conformité à la réglementation, le constructeur se trouve en situation administrative irrégulière permanente depuis la mise en circulation

travaux de reprise visent à réparer des désordres constructifs et non conformités à la réglementation PMR qui affectent les parties communes (toitures terrasses accessibles, pompe à chaleur, spa, circulations

Un accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, la confédération suisse, d'autre part, conclu le 21 juin 1999, portant sur la libre circulation des personnes, (ci-après l'accord

perçu une rémunération excessive, constituée de salaires et de remboursements de frais injustifiés ; qu'en se fondant, pour déclarer le prévenu coupable de ces faits, notamment sur l'accident de la circulation

moralité prévues par l'article 2,1°, du décret du 23 décembre 2004, en ce que, d'une part, le bulletin numéro deux de son casier judiciaire comporte la mention d'une violation grave des règles de la circulation

et hors circulation ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite des motifs critiqués par la seconde branche du moyen, qui sont surabondants,

l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2015), qu'une enfant mineure, passagère d'un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle des instituteurs de France (la MAIF), a été blessée dans un accident de la circulation