d'application ; Que dans ces conditions, les annexes ayant été adoptées le même jour que la convention collective et n'étant donc pas soumises à l'application des dispositions de la loi du 4 mai 2004

payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur

procéder à des travaux de mise en conformité de l'installation électrique pour un montant de 163 176 euros est constitutive d'une aggravation du passif, mais que la cause de cette aggravation était connue

Y..., lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion ainsi que MM. Z... et A... considérés par le bailleur comme des sous-locataires ; que MM.

[R] aurait pu percevoir des RSU en tenant compte « de la condition de performance de la société Netsize dont témoigne la valorisation boursière du titre Gemalto ainsi que des objectifs atteints par la

N... et ont dénoncé les très mauvaises conditions d'habitation de leur logement. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2002), qu'une "convention de stage d'accès à l'entreprise

payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle que

X..., salarié de la société Estamfor, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville le 27 avril 2000, notamment, en paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents, indemnité de préavis et

licenciement, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à sa charge et a ainsi violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la période de congé

de licenciement (lire à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés) et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour

librement conclue par le salarié était applicable, indépendamment de la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu'en jugeant que cette

payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail; que ce document est établi en deux exemplaires, un pour chacune des parties, et complété au fur et à mesure

fonction lui a été attribué ; qu'après une hospitalisation de 15 jours en janvier 1991, elle a été en arrêt de travail du 16 mars au 5 juillet 1991 pour maladie, puis pour grossesse pathologique et congé

collective des VRP, alors que l'indemnité de congés payés constitue un élément de salaire qui doit être incluse dans la rémunération moyenne mensuelle visée à l'article 8.2 de la Convention collective

protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait à la salariée, qui se déclarait ainsi remplie de ses droits, une somme au titre du préavis qu'elle était dispensée d'exécuter, des indemnités de congés

Par ailleurs, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles

payés s'y rattachant, en application de la convention collective nationale de la publicité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, en se bornant

François X..., directeur général, usant de la faculté triennale de résiliation, avait fait délivrer congé à la SA Immobilière de la rue Jean Mermoz ; que cette dernière a contesté la validité de ce congé

D..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention