80 du statut de la RATP, les agents étaient admis à bénéficier en cas de congés maladie d'un congé à plein salaire statutaire qui ne pouvait excéder 365 jours, qui était renouvelé en cas de reprise d'activité

essentielles d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° M 22

renonce à tout recours à son encontre », alors que ce quitus ne pouvait avoir pour effet d'éteindre toute action en responsabilité à l'encontre du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du

d'application de l'article 757-3 du code civil ; que 1) sur les conditions d'application de l'article 757-3 du code civil, Mme Martine Y... conteste l'application de l'article 757-3 du code civil considérant

de restauration et sans constater si la reprise des éléments matériels d'exploitation s'était effectuée dans des conditions qui n'empêchaient pas la continuation de l'exploitation de cette activité, la

X... n'avait pas réalisés dans leur totalité ; qu'en décidant néanmoins que le comportement de M.

X... avait été délégué du personnel depuis le 22 mars 2006 jusqu'au 22 mars 2010 avec une dernière prorogation jusqu'au 31 octobre 2010, sans vérifier si l'entité dans laquelle M.

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et L. 425-1 du Code du travail et les articles L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble de son article L. 3121-22 ; 2.

pas fait cesser son préjudice lié à l'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L.

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

Les conditions de circulation étaient normales ce jour-là, quatre heures de route n'étaient pas nécessaires. Veuillez nous répondre sur ce point... Le 5 mai 2009... vers 9h55...

3313-1, L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour annuler le redressement

constitue un contrôle au sens de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, en sorte qu'il appartient à l'URSSAF, avant de procéder au redressement de mettre en oeuvre la procédure prévue par

de la prestation compensatoire fixée par jugement d'un tribunal de grande instance du 4 juillet 1991 au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire doit être révisée

avait aggravé le désordre », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Reprise d'instance 1.

du travail, elle a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours suivant les dispositions de l'article R 4624-22 du code du travail ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté