F-D Pourvoi n° P 17-26.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Sur les conséquences financières du licenciement nul.

marchandises transportées, débarquées, mises et reprises sous hangar dans les locaux de la société Aswood à la demande de celle-ci, mais, pour l'une, les dégâts causés au mur de son hangar et leurs conséquences

IV) Sur les conséquences financière de la faute inexcusable qu'il y a lieu de fixer au maximum la majoration de rente prévue par la loi ; qu'aux termes de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale

Le licenciement de Madame Y... se trouve par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé. Sur les conséquences financières du licenciement.

précisées par l'ordonnance de renvoi et en relation avec le comportement délictueux spécifique de chacun des prévenus tel qu'il est retenu par la Cour dans le cadre de l'action publique et de ses conséquences

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence

les autres intimés ; Et attendu que l'arrêt constate que Mme B... a formé un appel général contre le jugement entrepris, mentionnant toutes les parties au litige ; qu'il énonce que le FIVA a par conséquent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 27 mai 1999), que par

Y... à payer à ceux-ci et à Mme X..., ensemble, une somme de 48 988,50 euros au titre du coût des travaux de réfection et celle de 20 000 euros au titre de conséquences financières, l'arrêt retient que

11 février 2005, article 23) ‘transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Il résulte clairement du refus de Monsieur X... que c'est le principe du mi-temps, avec les conséquences

demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Claudine X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences

sur le compte employeur de la prise en charge d'un accident du travail des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable pour laquelle l'employeur est responsable de l'ensemble

Le jugement sera par conséquent infirmé ; Sur les conséquences financières du licenciement : que, selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit,

qu'il informera la société par courrier daté du 11 juillet 2014 de sa décision de ne plus retourner à Grasse ; qu'il sera licencié en raison de son refus de poursuivre la mission confiée et des conséquences

, ce dont il résultait que la société n'avait pas perdu la chance invoquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que

l'entreprise ; qu¿en l'absence de documents comptables ou d'une étude économique et sociale sur les motifs ayant déterminé la société BTA à arrêter son activité, rien ne permet de distinguer les conséquences

déclaré partiellement inapte, soit apte à occuper un poste sédentaire, il a été licencié le 27 mai 2004, l'employeur invoquant l'absence de possibilité de reclassement ; qu'une transaction sur les conséquences

ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence

, ce qui était de nature à caractériser un harcèlement sexuel constitutif à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses