Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme Y... et de la Fédération des commerces et services UNSA, de la SCP Gatineau

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Paru, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Batimap, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

son avocat dont il a lui-même fixé la date au 4 décembre ; que l'employeur qui détient le pouvoir de direction n'était pas tenu de se soumettre à ces exigences ; que pour autant le salarié n'a pas déféré

La communication entre les parties est faite par notification entre avocats.

du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de la convocation

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Surreau, avocat de M.

X... a soutenu que sa lettre de convocation à l'entretien préalable ne contenait pas les motifs du licenciement envisagé de sorte qu'il n'avait pas été mis en mesure de préparer efficacement sa défense

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M., [I], [Y], et les conclusions de M.

de la seconde visite de reprise ; que l'employeur a, par lettres du 20 octobre 2011, convoqué les délégués du personnel afin de procéder à leur consultation sur les possibilités de reclassement du salarié

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du Gie Tourcom, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU et les conclusions de M. l'avocat

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M.

Z..., ès qualités, de Me Goutet, avocat de M. B..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [K], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.