d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de réparation intégrale du préjudice

d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de réparation intégrale du préjudice

X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le moyen dirigé exclusivement contre la SCL est devenu sans objet ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué :

en ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la condamnation solidaire à réparer un préjudice

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable

défenderesse à la cassation ; La commune de Ville-di-Pietrabugno a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 décembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal

Ils ajoutent que si l'avocat allègue une rupture de l'égalité des armes et une violation du principe du contradictoire, liées au fait qu'une synthèse financière concernant M.

X... n'était pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur au titre du risque « incapacité totale de travail (ITT) » défini par ce texte, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise

européenne, - des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques, telles que celles en cause au principal

X... des chefs de complicité d'assassinat au préjudice de K... L... G... F..., de complicité de tentative d'assassinat au préjudice de M. Y...

, UN LOT IMPORTANT D'APPAREILS MENAGERS ET DE DENREES ALIMENTAIRES, QU'IL AVAIT ENSUITE VENDUS A DEUX RECELEURS PRINCIPAUX B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire eurafricaine

préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime en leur entier, pour déterminer la dette du tiers responsable avant d'imputer, poste par poste à l'exclusion des préjudices à caractère personnel

société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense

X..., a violé le principe susvisé. Demandes de mise hors de cause 33.

certain, motif pris de ce qu'il ne démontrait pas ne pas pouvoir recouvrer sa créance contre le débiteur principal en poursuivant la saisie-vente des parts détenues par ce dernier dans la SCI Allende

économique ; "aux motifs adoptés que, attendu que, s'agissant du préjudice économique, en fonction des documents versés par l'Académie de Lille sur le déroulement de la carrière de Pascal Z... qui

qu'elle fournisse la caution bancaire prescrite par la loi ; que l'AGEC a appelé en garantie la société Sagena ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis