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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01931
20 septembre 2017
moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301405
8 décembre 2016
L... et Mme Q... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; qu'ils ont souscrit une offre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200456
20 mai 2021
montant de la cotisation prévue à l'article L. 723-5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités
cr
613725e1cd580146774213a6
17 mai 2001
Jérôme, - LA SOCIETE MFI PARIS, - LA SOCIETE MFI GENEVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er décembre 1999, qui a autorisé l'administration des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03415
6 septembre 2016
marque Dodge à la vitesse de 157 km/h retenue 149 km/h et a alerté par radio ses collègues le brigadier U... et le gardien de la paix J... qui se trouvaient stationnés un peu plus loin au bord de l'autoroute
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672
11 juillet 2017
les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité
60794d1c9ba5988459c48102
27 mars 2003
irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué
61372407cd580146774114e6
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209
12 octobre 2017
et s'est porté candidat au second tour ayant eu lieu le 26 juillet 2005 ; que le 15 novembre 2005, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié pour refus persistant de se présenter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100616
14 novembre 2024
[V] s'était rapproché des autorités turques afin d'obtenir un laissez-passer, lequel lui avait été refusé, en raison de sa qualité de ressortissant étranger, et qu'il avait déjà transmis à l'autorité l'ensemble
613725d4cd58014677420d74
1 avril 1998
législatives contraires, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, n'est exonéré de sa responsabilité pénale que s'il rapporte la preuve qu'il a délégué
613723b5cd5801467740d342
15 mars 2001
une décision de maintien en zone d'attente de l'aéroport ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée pour la même durée le 10 décembre 1999 ; que saisi par l'autorité
6137261ccd5801467742308d
26 février 2003
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marco X... coupable des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200430
12 mai 2021
contrôle sur place et sur pièces des dossiers des bénéficiaires d'allocations sociales ne peut être confié, par les directeurs de caisses, qu'à des agents de contrôle porteurs d'une délégation
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La société Renault, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l' Administration autorité de la concurrence
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012
4 janvier 2022
À la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre le 28 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a, par requête en date du 11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de
613724f0cd58014677419a07
17 octobre 2007
X... était placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord
6137261fcd58014677423209
22 février 2005
était satisfaite ; qu'au jour de la citation, l'obligation de signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer n'était pas satisfaite ; que la personne ou l'organisme sous l'autorité
comm
6137235fcd58014677408f02
22 février 2000
n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar et M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01168
9 novembre 2022
Il a été élu délégué du personnel à compter du 20 janvier 2014. 2.
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