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10 955 résultats pour « délégation d'autorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01931

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301405

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L... et Mme Q... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; qu'ils ont souscrit une offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200456

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

montant de la cotisation prévue à l'article L. 723-5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Jérôme, - LA SOCIETE MFI PARIS, - LA SOCIETE MFI GENEVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er décembre 1999, qui a autorisé l'administration des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03415

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

marque Dodge à la vitesse de 157 km/h retenue 149 km/h et a alerté par radio ses collègues le brigadier U... et le gardien de la paix J... qui se trouvaient stationnés un peu plus loin au bord de l'autoroute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité

Source officielle
CC

civ2

60794d1c9ba5988459c48102

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114e6

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

et s'est porté candidat au second tour ayant eu lieu le 26 juillet 2005 ; que le 15 novembre 2005, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié pour refus persistant de se présenter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100616

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[V] s'était rapproché des autorités turques afin d'obtenir un laissez-passer, lequel lui avait été refusé, en raison de sa qualité de ressortissant étranger, et qu'il avait déjà transmis à l'autorité l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d74

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

législatives contraires, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, n'est exonéré de sa responsabilité pénale que s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d342

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

une décision de maintien en zone d'attente de l'aéroport ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée pour la même durée le 10 décembre 1999 ; que saisi par l'autorité

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742308d

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marco X... coupable des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200430

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

contrôle sur place et sur pièces des dossiers des bénéficiaires d'allocations sociales ne peut être confié, par les directeurs de caisses, qu'à des agents de contrôle porteurs d'une délégation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La société Renault, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l' Administration autorité de la concurrence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

À la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre le 28 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a, par requête en date du 11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... était placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423209

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

était satisfaite ; qu'au jour de la citation, l'obligation de signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer n'était pas satisfaite ; que la personne ou l'organisme sous l'autorité

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f02

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar et M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01168

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il a été élu délégué du personnel à compter du 20 janvier 2014. 2.

Source officielle

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