cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ; 2°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de la rupture est fixée à la date de la décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Z..., professionnels avertis, avaient commis une faute dont ils devaient réparation à Mme Y... en la garantissant de la restitution du prix ; que la décision n'encourt donc aucun des griefs qui lui sont

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme E...

montant de la prestation compensatoire mis à la charge de Monsieur Philippe X... » ; 1°/ ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

acharnement de la part des autorités ordinales sans aucun regard critique sur son propre comportement, la cour d'appel a exercé le contrôle de proportionnalité qui lui incombait et légalement justifié sa décision

que le point de départ de la prescription est le jour où le jugement de relaxe du 14 décembre 2010 rendu par le tribunal correctionnel est devenu définitif, soit dix jours après le prononcé de cette décision

de continuation, sous réserve de respecter les modalités énoncées par ce plan ; que la liquidation a été prononcée le 7 octobre 2004 à la requête de l'avocat de la société Auto Import, cette même décision

tenus pour repris qu'il s'avère à l'examen de la procédure que l'appelante ne fait en substance que reprendre un argumentaire déjà soutenu et auquel il a été répondu, sans critique effective de la décision

à un acte d'exploitation ; qu'en se bornant à affirmer que le mâchefer constitue un déchet sans réfuter le moyen des conclusions des parties civiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

[Z] [S] ; que, dès lors, il y a lieu d'infirmer la décision déférée et de dire qu'il existe charges suffisantes à l'encontre de M.

comporter entre autres mentions, celles du salaire mensuel brut et des rémunérations versées sur la période correspondante, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la décision

la victime avait été reconnue inapte à son travail et en n'examinant pas, fût-ce pour le rejeter, ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision

pesant sur le mandataire de justice n'étant pas de nature à induire la banque en erreur sur ses obligations de déclarer dans le délai légal et suivant les formes légales, la cour d'appel a privé sa décision

unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

l'entrepreneur, la cour d ‘ appel retient que l'entrepreneur soutenait qu'une réception de l'ouvrage était intervenue judiciairement, par jugement du tribunal de grande instance du 12 septembre 1996, que cette décision

du code civil et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose

travail ; la preuve de ces faits incombe au salarié et la résiliation judiciaire si elle est prononcée prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet au jour de la décision

secours entre époux ; que l'appréciation de l'existence de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision