G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

d'admission de la créance sans surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

[H] responsable de son dommage et a fait droit à la demande de celle-ci de surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pendante devant la cour d'appel de Colmar. 4.

d'application, les articles 1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel

d'outre-mer de la Guyane diverses marchandises en provenance d'autres départements français, d'Etats membres de l'Union européenne et de pays tiers et acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

le tribunal de grande instance qui a rejeté leur demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel relève que si la prise en charge par le donateur des droits ne constitue pas une

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

Aux termes de ce texte, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. 4. M.

, demeurant Saint-Victor l'Abbaye, 76890 Totes, 5 / de la société en commandite simple des Mondrots, dont le siège est Saint-Victor l'Abbaye, 76890 Totes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demanderesse

(Morbihan), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre

Maubeuge, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Nord-Pas de Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Valenciennes, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Nord-Pas De Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

ayant prononcé l'adoption de l'enfant en précisant que les effets seront ceux de l'adoption plénière et qu'elle portera le nom d'[R] [Q], et la demande subsidiaire tendant à ce

A l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Riom prononçant l'adoption de l'enfant, M.

Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 16 octobre 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de cette même Convention, les articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 651 -3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'égalité de tous devant

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017.

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Reada trait enfant adulte inadapté Arteai, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur