SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la compensation des dettes de la société Planet Marine et de M.

[J] lors de l'instance close par l'arrêt du 30 décembre 2003, et avait exercé pour la première fois dans le cadre de la présente instance le recours personnel ouvert à la caution qui a acquitté la dette

atteste la citation délivrée au Havre pour l'audience de la Cour, remise à parquet général "la personne visée habitant à l'étranger", et alors que Mme Z... n'était nullement tenue au paiement de ladite dette

instructeur qu'il n'avait signé ces documents que sous la menace ou la contrainte ; que cependant ces dénégations ne sont intervenues que plus de deux ans après l'élaboration des reconnaissances de dette

moyen : Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de la condamner en sa qualité d'assureur dommages ouvrage à garantir la CIAM, alors, selon le moyen, que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SFF alors, selon le pourvoi, d'une part que, la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors que les dettes

lorsque celles-ci ne sont pas certaines, liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM.

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

M... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

que ce dernier avait le plus intérêt à acquitter, à savoir les dettes cautionnées ; que, pour débouter les époux Y..., la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, d'une part que ces derniers estiment

une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce ; qu'elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes

échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

La vente du bien immobilier ordonnée dans ce cadre n'ayant pas permis de régler l'intégralité de ses dettes, une seconde commission de surendettement a adopté une mesure de rétablissement personnel sans

toute convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d une cession de fonds de commerce ; qu en l espèce l acte du 8 juillet 1994 mettant à la charge de l acquéreur du fonds de commerce une dette

l'immeuble commun s'analysaient en l'exécution de la contribution des époux aux charges du mariage et que les paiements spontanés de sa part n'étaient pas sujets à répétition, alors que, s'agissant de dettes

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le cautionnement consenti par la SCI Domaine de Massilian par suite de la nullité de la dette

perçu au dixième de la somme réclamée à l'intéressé, alors, d'une part, qu'elle avait seule qualité pour accorder, sur avis de la commission de recours gracieux, la remise totale ou partielle de la dette

Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceux-ci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient

Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceuxci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient pas