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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00213
16 février 2022
Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et le non-respect des critères d'ordre des licenciements, ils ont saisi le 23 juillet 2015 la juridiction prud'homale. 4.
6137214fcd580146773f2b7c
4 octobre 1990
X..., employé par la société Durance Granulats en qualité de comptable 2e échelon à compter du 23 septembre 1976, a été licencié par lettre du 9 novembre 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739
15 juin 2022
L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour notifier un licenciement disciplinaire est interrompu et ne recommence à courir qu'à compter
613723c2cd5801467740dc69
17 octobre 2001
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01007
11 octobre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233
judicaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur prononcée au jour du licenciement, soit le 14 février 2018 et affirmé que l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
613721c0cd580146773f6dd6
3 mars 1993
Mme X... ait été établie comme la réalité de la suppression de son emploi, l'arrêt attaqué, en présumant un abus de droit de l'employeur, ne reposant sur aucune donnée du dossier, n'a accordé une pleine
61372212cd580146773f9ff1
14 octobre 1993
d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le licenciement n'était pas motivé uniquement
61372266cd580146773fca51
22 février 1995
X... employé par la société Isolnord depuis le 5 janvier 1976 a été licencié le 1er décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement
613723dacd5801467740f0da
18 décembre 2001
le moyen : 1 / que, constitue un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait continué
6079b1a89ba5988459c52edd
26 novembre 2002
X... avait fait l'objet d'une discrimination salariale au motif erroné que la différence des salaires entre les employés à égalité de qualification et d'emploi ne saurait s'établir au niveau de la rémunération
61372409cd580146774116a0
20 novembre 2002
où était employée la salariée la réalité des difficultés économiques de l'employeur la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083
19 janvier 2022
travail et de l'emploi le 18 juin 2015.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864
30 septembre 2020
précisant le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; que les salariés faisaient valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi, dans
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086
613724d3cd58014677418acc
21 février 2007
, a été licencié le 10 avril 2000 pour faute grave ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'un bonus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des
613722f4cd58014677403aff
12 novembre 1997
de magasin, a été licenciée pour motif économique le 8 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538
21 avril 2022
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472
17 octobre 2018
, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment
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