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47 864 résultats pour « employé licencié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00213

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et le non-respect des critères d'ordre des licenciements, ils ont saisi le 23 juillet 2015 la juridiction prud'homale. 4.

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b7c

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

X..., employé par la société Durance Granulats en qualité de comptable 2e échelon à compter du 23 septembre 1976, a été licencié par lettre du 9 novembre 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour notifier un licenciement disciplinaire est interrompu et ne recommence à courir qu'à compter

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc69

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01007

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

judicaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur prononcée au jour du licenciement, soit le 14 février 2018 et affirmé que l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dd6

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Mme X... ait été établie comme la réalité de la suppression de son emploi, l'arrêt attaqué, en présumant un abus de droit de l'employeur, ne reposant sur aucune donnée du dossier, n'a accordé une pleine

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9ff1

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le licenciement n'était pas motivé uniquement

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca51

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

X... employé par la société Isolnord depuis le 5 janvier 1976 a été licencié le 1er décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0da

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

le moyen : 1 / que, constitue un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait continué

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52edd

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... avait fait l'objet d'une discrimination salariale au motif erroné que la différence des salaires entre les employés à égalité de qualification et d'emploi ne saurait s'établir au niveau de la rémunération

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116a0

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

où était employée la salariée la réalité des difficultés économiques de l'employeur la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

précisant le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; que les salariés faisaient valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.

Source officielle
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soc

613724d3cd58014677418acc

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

, a été licencié le 10 avril 2000 pour faute grave ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'un bonus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des

Source officielle
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soc

613722f4cd58014677403aff

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de magasin, a été licenciée pour motif économique le 8 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment

Source officielle

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