AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1995 par la société Sélectimo, a été licenciée pour motif

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

pris par la société Renault SAS d'ouvrir au bénéficiaire le droit à une retraite à prestations définies sous certaines conditions, de gérer les fonds affectés à cet engagement et de verser la rente au

de travail largement défavorables chez le repreneur et en aucun cas la violation de l'engagement de maintien de l'emploi laquelle n'a d'ailleurs jamais été invoquée à l'appui de la première action engagée

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 21 mai 2003), que par une convention-cadre du 14 avril 1994, la Société générale (la banque) s'est engagée à fournir des crédits aux clients de la société

période précédemment examinée, il apparaît que le forfait accordé à la salariée est structurellement insuffisant et ne représente, en moyenne, que la moitié des frais réellement (et nécessairement) engagés

propres au départ de l'entreprise en cours d'année, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de la lettre d'engagement la société

La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit

joaillerie dans un rayon de 100 kilomètres du siège » subordonnait la naissance même de l'engagement de non-concurrence à l'atteinte d'objectifs, sans pour autant maintenir un engagement de non-concurrence

Néanmoins, il ressort également de ce protocole que les parties ont manifesté leur intention de régler également le différend afférent aux conditions de délivrance du congé tant par l'usage d'expressions

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement" , la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

suffisamment préoccupé de veiller à la sécurité des personnes qu'il avait ainsi confiées à M.

à renoncer à leurs jours de RTT et à la rémunération des jours qui auraient dû être des jours de congé, sans contrepartie de travail, en contrepartie de l'engagement de l'employeur de produire annuellement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2024), Mme [V] a été engagée en qualité de directeur marketing Emea & Asie Pacifique par la société C-Cor Broadband Europe BV à compter du 1er août 2004.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sodicoma, selon contrat à durée

Y..., s'estimant insulté, a décidé d'engager une procédure et a demandé à M.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 1er décembre 2023), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [U] a été engagée en qualité d'assistante éleveuse par Mme [B], selon

la société, tout engagement pris par une personne non habilitée étant totalement inopposable à la société, fut-ce sur la théorie du mandat apparent ; que la cour d'appel ne pouvait donc dire que M.

RIOM EN DATE DU 3 JUILLET 1958, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES POUR ETRE A NOUVEAU STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE

X... à la condition que Mme D... fût bien la cessionnaire du bail consenti à M. Z... ; qu'à cet égard, M.