prévisionnelle de la première année, puis procédé à des augmentations annuelles de capital pour couvrir les pertes d'exploitation, ce qui leur aurait ouvert un crédit d'impôt de 25 % ; qu'ils auraient

entrant dans la catégorie « habitation » de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les lieux étaient exploités en tant que chambres d'hôtel. 9.

et bâtiments d'exploitation ; qu'or, l'Earl [B]-[I] et M.

L'exploitation de ces images a confirmé la mise en cause de quatre personnes, dont M.

L'exploitation de ces images a confirmé la mise en cause de quatre personnes, dont M.

des images postérieures aux réquisitions ainsi formulées, ni de traiter en direct le flux vidéo des caméras ainsi exploitées sur une large période de temps, laquelle mesure s'assimile davantage à une

l'ouvrage ; que la cour d'appel a relevé que la garantie prévue par l'attestation d'assurance délivrée par la CAMCA portait sur la responsabilité décennale ainsi que sur la responsabilité civile exploitation

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 la Société d'exploitation

électronique, des conclusions développant des moyens nouveaux en relevant que « par conclusions du 5 mai 2021, soit dans le délai de deux ans ouvert à compter du 26 mars 2020, la Société Carigil a explicitement

. ; qu'après avoir signifié à la société Cathédrale d'images un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, la commune a attribué l'exploitation artistique des carrières à

l'article L. 122-6 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X..., infirmière dans la maison de retraite exploitée

rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 311-1 du code rural et 1er de la convention collective des exploitations

les opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Y..., d'avoir homologué l'évaluation par le notaire liquidateur du petit matériel de l'exploitation

prud'homale compétente pour connaître des demandes présentées par la salariée, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, alors que la régie constituant, peu important ses modalités d'exploitation

I... et son épouse (les consorts I...) les actifs de cette société, propriétaire d'une exploitation viticole, dont les parts sociales avaient été antérieurement cédées à M. et Mme F... et à Mme M... épouse

cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale - paritaire), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'EARL Z..., exploitation

préjudice qu'elle invoquait, résultant de la publication, par l'hebdomadaire "Madame Figaro", d'un article dans lequel il était affirmé qu'elle était "une adepte des soins Biotherm", constituant une exploitation

sa veuve et trois enfants, Michèle, Georges et Maurice ; qu'il dépendait de la communauté ayant existé entre les époux divers immeubles et un fonds de commerce de garage dont Mme X... a continué l'exploitation

illicite et du préjudice résultant d'un défaut d'exploitation ; Sur les deux premiers moyens, tirés de la prescriptibilité des droits de l'auteur et de la courte prescription de l'action en paiement

demande de réparation établie sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article L. 461-5, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et non de la réception d'une déclaration de maladie très complète et très explicite