et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors

En y intégrant le temps d'habillage et de déshabillage, cela représenterait une demi-heure dont il sollicite le paiement.

décision de la confédération ; que par lettre du 5 février 2008 la fédération a confirmé à l'employeur les désignations du 15 janvier 2008 en précisant que le syndicat placé sous tutelle n'était pas habilité

C-Ouest, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, l'avis de Mme X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales de pouvoir saisir lui-même, de sa propre initiative et sans avoir au préalable recours à l'officier de police judiciaire présent lors

son temps hors l'entreprise, conformément à la convention collective ; qu'elle recevait un salaire comprenant une part fixe et une part variable ; Attendu, cependant, que, sauf dans les cas où la loi

de la loi pénale, parfaitement adaptée à la relative gravité des agissements commis et à la personnalité du prévenu; que la Cour confirmera, par ailleurs, le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné

Doumic-Seiller, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Résidence Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Marseille

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2014), que la société civile immobilière Investissement nouvel élan (la société

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 février 2013, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l'UFC

3141-22 du code du travail ; 4°/ l'exposante faisait valoir que l'indemnité de transport n'était nullement destinée à compenser une sujétion de l'emploi, notamment liée à l'horaire de travail, dès lors

régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Charly sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S...

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ce cas de figure, ce qui constitue une faute puisque l'OGEC en sa qualité de locataire ne pouvait pas octroyer une servitude de passage ; que les premiers juges ont également retenu comme acquis que lors

Dès lors, dans la mesure où ces questions pouvaient effectivement faire débat, l'élément intentionnel de dissimulation ne saurait être retenu.