requis ; que la différence de dix minutes entre l'heure du prélèvement (3 h 05) par le médecin et l'heure (3 h 15) où il a été requis par le sous-brigadier Signat était tout à fait minime et ne pouvait

X..., employé en qualité de chef de chantier par la société Dazza, a, d'abord, été déclaré par le médecin du travail, le 30 juillet 1987, inapte "à tous travaux du bâtiment et des travaux publics", puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à partir du 8 mars 1984 suivant des contrats à durée déterminée

Jean-Claude X... et la société TIV est un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et M.

de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause, continu ou discontinu, notamment la pause repas, rémunérée ou non, d'une durée minimale de

l'hospitalisation de n'avoir pas mentionné la date de début des opérations de contrôle dans sa lettre en date du 17 octobre 2008 détaillant des activités objet du contrôle, indiquant les noms des médecins

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle M.

X..., engagé en 1974 en qualité de pontier par la société Fonderie et aciérie de Denain, a été en arrêt de travail pour maladie à partir d'octobre 1994 ; que le médecin du Travail l'a déclaré, le 3 octobre

travail à compter du 8 septembre 2014 prolongé au moyen de modèles Cerfa dédiés aux arrêts d'origine professionnelle, la cour d'appel s'est fondée sur les circonstances que tel n'avait plus été le cas à partir

de travail ; qu'en l'espèce, la société TGI faisait valoir que le reclassement du salarié était impossible, faute d'emploi disponible dans l'entreprise correspondant aux préconisations de la médecine

CHEF DE L'INFRACTION POURSUIVIE A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUEE PAR LE LICENCIEMENT DE LA DEMANDERESSE POUR INAPTITUDE A SON POSTE DE TRAVAIL, MALGRE L'AVIS DE RECLASSEMENT DU MEDECIN

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

[M] présente un « état dépressif réactionnel », tout en constatant que les médecins et thérapeutes qui ont soigné M.

pour discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel retient que la salariée reproche à son employeur de n'avoir tenté aucun aménagement de son poste conformément aux préconisations du médecin

X... a, le 1er octobre 1985, été engagé en qualité d'ajusteur par la société Fitte ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 17 mars 2004, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte

, pour origine l'accident du travail qu'elle a subi le 1er juin 2011 et entend le démontrer en s'appuyant sur le fait que, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a coché la case "accident

contrat a été transféré à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de l'Ile-de-France (UGECAMIF) ; que suite à des difficultés de santé d'origine non professionnelle, le médecin

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° U 16-13.513 R É P U B L I Q

Actuellement vos horaires sont 8h-12h et 14h30-17h30 et vous quittez le secrétariat à 12h05 et 17h35 ce qui est légitime si il est effectué correctement durant ce temps mais ce n'est pas le cas. » ; qu'un

société Burlat, Mme X..., a été en arrêts de travail pour maladie du 19 mai au 25 août 2005, puis du 16 février au 6 novembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite unique intervenue à cette dernière date, le médecin