judiciaire avec obligation de verser une caution d'un million de francs ; " aux motifs que le juge d'instruction peut imposer à une personne mise en examen de fournir un cautionnement dont il fixe le montant

tentative d'escroqueries en bande organisée, complicité d'escroqueries, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, et modifié le montant

Ange- contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour infractions à la police des étrangers et au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un

, 10 % du montant de l'augmentation du capital à la société FCF Antilles, dès la réalisation de l'augmentation du capital ; - au titre des honoraires du maître d'ouvrage délégué, 19,5 % du montant de

X... a accepté l'offre d'un crédit permanent, d'un montant de 80 000 francs d'une durée de cinq ans, soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et présentée par le Crédit de l'Est ;

laquelle Alain X... avait placé Bernard Z... comme gérant ; que pour se disculper des autres faits qui ont abouti, de la même façon, à faire bénéficier une autre SCI, la SCI Mailliance, des crédits encore

Z... a déposé, au titre des sommes qu'il devait à Mme A..., un montant total de 144 692,10 francs en l'étude de M.

Lesdits travaux évalués à titre forfaitaire à la somme de 381.000 euros toutes taxes comprises, montant ferme et définitif.

et d'une somme tenant lieu de confiscation de 1 458 644 francs chacune ; "aux motifs que la valeur déclarée des voitures s'élève à la somme totale de 1 111 371 francs, soit un montant de TVA fraudée

des articles 138 alinéa 2, 11° du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs le montant

, Jean Z..., pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 200 000 francs d'amende, Alain K..., pour complicité de corruption

Jean- contre un arrêt n° 276 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 22 amendes de 100 francs

Roland, - LA SOCIETE CASS CENTER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre A, du 27 mai 1987, qui a condamné X... à 60 000 francs et Y... à 5 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a

et 2 ans d'inéligibilité, le deuxième, pour faux et usage, à 8 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité de faux, à 10 000 euros d'amende et 2 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour escroquerie, a condamné les deux premiers, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25.000 euros d'amende

et à une interdiction professionnelle définitive, le deuxième à deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction professionnelle définitive, la troisième à 50 000 euros d'amende,

de 4 OOO francs, et le second, à un mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris

POITIERS, chambre correctionnelle du 27 novembre 1992, qui a condamné le premier pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Ils relèvent encore que la situation actuelle de M.

, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE LE PREMIER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE